Exactions d’Enedis et lettre v. rabault à n. hulot

A diffuser de toute urgence SVP :

 Voici un GRAND DOCUMENT pdf qui fait le point sur les exactions d’Enedis

contre la population partout en France pour imposer le compteur nuisible Linky

Cliquez sur le lien ou voyez en fichier lié

EXACTIONS-ENEDIS-LINKY

VOIR EGALEMENT LA LETTRE DE VALERIE RABAULT A NICOLAS HULOT – Valérie Rabault est Rapporteure Générale de la Commission des Finances – Députée du Tarn-et-Garonne ……. un peu plus bas……..

*****

Ceci confirme les INSTRUCTIONS AUX POSEURS publiées en interne, leur ordonnant de passer outre le droit de propriété privée, par exemple, si le compteur est dans le jardin, même fermé à clé !!!

Nous les ajouterons ici dès que nous les aurons à nouveau……

*****

Valérie Rabault – Rapporteure Générale de la Commission des finances – Députée du Tarn-et-Garonne

Ci-dessous recopiée :                                      Montauban, le 29 mai 2017

Monsieur le Ministre,

 

Permettez-moi d’appeler votre attention sur les conditions du déploiement des compteurs Electriques communicants nouvelle génération dits « Linky ».

 

Concrètement, depuis le début de la mise en place du dispositif en 2016, le consommateur est

Informé par courrier d’ENEDIS puis du prestataire Linky que son compteur électrique sera remplacé

Par un compteur Linky.

 

Aussi, je m’étonne qu’à ce stade du processus aucune information ne soit explicitement communiquée en ce qui concerne :

 

1/ la possibilité pour chaque consommateur de refuser l’installation du nouveau compteur. En effet, si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement de compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile.

 

2/ la nature du contrat qui lie directement le consommateur à son fournisseur d’électricité : le changement de compteur ne peut être sans effet sur les clauses du contrat de fourniture d’électricité. Rien n’est précisé sur ce point.

 

3/ l’accès aux nombreuses données personnelles appartenant au consommateur concernant essentiellement sa consommation d’énergie.

 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application prévoient que le fournisseur doit préciser au consommateur de « manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu’il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. »

 

En tout état de cause, le remplacement des compteurs d’électricité par des compteurs communicants Linky ne peut se faire « à marche forcée »… au risque de dévoyer l’esprit de la loi.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour garantir un consentement éclairé du consommateur en s’assurant que toutes les informations qui doivent être portées à sa connaissance sur le déploiement des compteurs individuels Linky et ses incidences lui soit bien fournies.

 

Restant à votre disposition pour toute précision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de toute ma considération.

Bien sincèrement,

Valérie RABAULT

 

 

3 commentaires sur « Exactions d’Enedis et lettre v. rabault à n. hulot »

  1. Je lis que Linky serait néfaste à la santé et porterait atteinte à notre vie privée. Je crois pouvoir ajouter un 3ème motif de refus; Linky est déployé pour réduire la consommation des usagers aux heures de pointe. Or l’intelligence de Linky est à sens unique: Linky remonte des infos de consommations très fines (profil de charge) mais ne comporte aucun dispositif actif local au compteur permettant de couper des appareils en période de pointe ! Il faut que l’usager acquière un délesteur couplable à la prise TIC du Linky pour y parvenir, soit un surcoût inacceptable, surtout quand Enedis nous vente l’intelligence du Linky !

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