Système Linky – nouvelles conditions générales de vente EDF: ne signez rien!!!

MISE A JOUR LE 06.11.2017

https://stoplinky76320.wordpress.com/2017/11/04/attention-nouvelles-cgv-dedf-4-modele-courrier/

Vous avez reçu ou allez recevoir par mail de la part d’EDF, ceci :

NE CLIQUEZ MEME PAS POUR RECEVOIR CES CONTRATS PAR MAIL : CELA POURRAIT ETRE UTILISE PAR ENEDIS POUR DIRE QUE VOUS AVEZ « ACCEPTE » le compteur Linky !!!

 NE SIGNEZ SURTOUT PAS !  2017.07.11 EDF Nlles CGV image003

Sous le couvert d’une protection de la planète et au travers d’une économie de papier, EDF tente de nous imposer ses nouvelles conditions générales qui lui permettront demain de nous imposer le LINKY.

Vous avez remarqué que des Sociétés Privées comme Enedis veulent faire les lois, ce qui rend les choses très confuses. D’ailleurs, Enedis est un Monopole, ce qui est contraire aux Directives EUROPEENNES !

 Car les récentes mises en lignes des délits et des fraudes actuelles commises par ENEDIS et largement relayés grâce à vous que ce soit sur les sites web, sur les réseaux sociaux……….

http://ace.hendaye.over-blog.fr/2017/06/les-dix-infractions-d-enedis.html

ou bien

https://fr-fr.facebook.com/notes/pas-de-compteurs-communicants-dits-intelligents/les-dix-infractions-denedis/836236596535347/

ou encore sur

change.org  https://www.change.org/p/lettre-ouverte-a-enedis-rappel-%C3%A0-la-loi/u/20764312,

……………..freinent de façon importante les implantations prévues.

LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS

www.change.org

Quelques informations avant les vacances : A. LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS Aujourd’hui la liste des infractions d’Enedis est longue : — CODE DE LA CONSOMMATION 1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11. 2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement). — DROIT COMMUNAUTAIRE : 3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française — CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES 4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas. 5 – Violation de l’article 2 du Code civil. 6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile p

Les dix infractions d’ENEDIS – Association ACE – 64700 Hendaye

ace.hendaye.over-blog.fr

Pas de compteurs communicants dits intelligents Mercredi 28 juin 2017 Aujourd’hui la liste des infractions d’Enedis est longue : 1 – Pratiques commerciales …

Pourquoi :

Dans la violation des points de droit que nous dénonçons, une grande majorité reposent sur l’aspect contractuel.

Sur plus de 85% des contrats actuellement en cours, ENEDIS ne peut en effet installer son nouveau compteur sans enfreindre la loi.

Les contrats antérieurs à 2010, ne prévoient en effet, ni la captation des données personnelles, ni les fréquences additionnelles nécessaires aux compteurs LINKY pour pouvoir fonctionner.

Or, les lettres que nous envoyons en Recommandé AR stipulent qu’à défaut de la présence de ces points dans les conditions générales, nous sommes en droit de refuser l’installation de plein droit, dans la mesure où le compteur proposé n’est pas en conformité avec la chose signée.

ENEDIS envoie ces courriers ou ces mails à tous les français et dans certains cas bien avant les installations prévues, ainsi les français tombent dans un piège dont il leur sera plus difficile de se débarrasser une fois ces nouvelles conditions acceptées.

Merci de diffuser ce message au plus grand nombre.

surtout :

N’ACCEPTEZ PAS LES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NE SIGNEZ RIEN

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Belle journée

site internet : generation ondes
https://noondes91.wixsite.com/noondes91/information
https://noondes91.wixsite.com/noondes91/agenda-lecteurs

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3 commentaires sur « Système Linky – nouvelles conditions générales de vente EDF: ne signez rien!!! »

  1. Bonjour j’ai reçu un document d enedis concernant concernant les conditions générales de vente je suis pas d’accord pour installer un compteur linky et il me menace de trois mois à compter de la réception des présentes conditions générales de vente pour résilier sans pénalité mon contrat de fourniture je vous demande que dois-je faire

    J'aime

    1. Je pense qu’il s’agit plutôt des CGV (conditions générales de vente) d’ EDF : c’est le FOURNISSEUR. Enedis est le DISTRIBUTEUR : ils n’ont pas le droit de couper votre électricité.
      De même, EDF ne peut pas résilier un contrat de manière unilatérale : voyez les autres documents concernant les CGV. D’ailleurs, vous ne l’avez pas reçu en recommandé : rien ne dit que vous l’avez reçu. Et si EDF résiliait votre contrat, vous auriez la possibilité de vous adresser à un autre FOURNISSEUR. Les conseils donnés dans ce cas consistent à ne rien faire : comme toujours, ils utilisent l’intimidation et le mensonge.
      Bien à vous

      J'aime

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