Habitats collectifs : HLM, résidences, Marie-Samson, etc et rdv Mairie du 3 octobre 2017 – Que faire ?

Au cours du mois de juillet, des représentants de notre Collectif Stop Linky 76-27 sont venus contacter les habitants des HLM Marie-Samson, à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, afin de les informer que Enedis allait peut-être prochainement poser des « Compteurs Communicants » (dits « Intelligents ») Linky, Gazpar, Eau chez eux.

Voir autres possibilités d’actions en fin d’article

Ci-dessous :

-Lettre Pétition

-RECUEIL DE DOLEANCES

-Lettre d’accompagnemenT

-Réaction du Maire le 3 octobre vis-à-vis de notre action auprès de vous

*****************

Nous vous avons présenté une lettre-pétition à adresser à la Société des HLM d’Elbeuf afin qu’elle prenne en compte votre refus collectif. Cette pétition a recueilli 58 signatures, soit environ les deux-tiers des personnes rencontrées. Ceux qui ont refusé de signer l’ont fait, soit parce qu’ils allaient quitter la résidence, ou bien étaient trop malades, n’avaient pas le temps, et certains par « devoir de réserve ». (?).

VOIR LA LETTRE PETITION SOUS L’ARTICLE

Très peu d’entre vous étaient informés de ces nouveaux dispositifs numériques, bien différents de simples « compteurs ». Il nous avait semblé important de vous consacrer du temps, car la pose de ces dispositifs est facilitée dans ce genre de résidences, car Enedis ou la Métropole ne se donnent pas la peine de vous donner les précisions indispensables, ni de vous demander votre avis : ce qui est pourtant requis par la LOI, pour tout objet connecté. De plus, il se peut que la Société des HLM ait donné son accord à Enedis, Gazpar ou la Métropole (pour l’Eau), pour l’installation de ces nouvelles technologies intrusives.

Beaucoup d’entre vous nous avez fait part de diverses plaintes concernant la gestion de la Résidence, et nous avons donc recueilli en même temps vos DOLEANCES et les avons transmises à la Société des HLM dans le même dossier.

VOIR LES DOLEANCES SOUS L’ARTICLE

Monsieur le Maire avait convié notre Collectif le 03 octobre dernier pour nous faire part de la décision de la Commission concernant l’installation des dispositifs Linky sur la commune. Voir article.

Au sujet de notre démarche d’information auprès de vous, voici sa réaction :

Revenons sur une remarque de Monsieur le Maire, qui est scandalisé que nous ayons fait du porte à porte pour informer les citoyens des HLM. Nous  avons obtenu 58 signatures à la lettre-pétition collective, sachant que c’était au mois de juillet, nous n’avons pu voir qu’un tiers des résidents. Nous avons remis ces documents à la Société des HLM afin qu’ils prennent en compte le refus de ces personnes.

Il est scandalisé que « nous leur ayons fait peur en leur disant des choses catastrophiques » comme les deux morts déjà survenues : un suicide (1) et un mort dans sa maison en flammes (2)  : deux faits avérés. Nous avons en effet pensé qu’ Enedis allait probablement commencer à installer leurs compteurs dans les habitats collectifs. Les citoyens qui y résident ont en effet tendance à dire « Mais nous n’avons pas le droit de refuser. Nous ne sommes QUE LOCATAIRES ». Ils paient pourtant leurs factures. CE QUE NOUS LEUR AVONS DIT N’EST QUE LE REFLET DES RECHERCHES DES 800 COLLECTIFS DE FRANCE – DES MULTIPLES ETUDES ET ALERTES SANITAIRES.

(1) (2) Voir fin de l’article

A Montreuil, les habitants des HLM se sont informés et mobilisés collectivement : c’est ainsi que de nombreux habitants ont réussi à repousser les incursions d’Enedis.

Faute d’information du distributeur et de la commune, afin qu’Enedis puisse poser ses produits en toute tranquillité, un par un, grâce à l’intimidation et au harcèlement, nous ne pourrions pas porter l’information aux personnes ? Nous ne pourrions pas faire preuve de civisme et solidarité ? Nous ne pourrions pas les aider à formuler leurs demandes, en montrant que « LES CITOYENS » ont des DROITS reconnus par les LOIS : vie privée – santé – sécurité – propriété privée (que l’on soit propriétaire ou locataire), ainsi que la simple Déclaration des Droits de l’Homme ?

Et le Maire nous refuse pourtant :

une nouvelle réunion publique, alors qu’Enedis s’apprête à installer les compteurs d’urgence, alors que des compteurs ont déjà été installés et qu’un élu répond qu’il ne sait pas combien.

de signer une garantie que ces dispositifs ne provoqueront aucun dommage, technologiques ou sanitaires (puisque les risques sanitaires, notamment, ne sont pas pris en charge par les assurances). Dans une vidéo récente, le Directeur d’Enedis de Rouen disait qu’il y avait environ 2% d’électrosensibles en France, ce qui fait 1 400 000 personnes en France !!!!! En fait, ce serait plutôt 10 % d’électrosensibles : soit, 6 500 000 personnes, chiffre en progression fulgurante !

-Alors qu’Enedis ne peut fournir les coordonnées de son assurance pour couvrir les dommages – Ils considèrent que nos appareils doivent être conformes à leurs nouveaux compteurs – et les assurances ne couvrent plus les dommages causés par des dispositifs électromagnétiques.

-Il n’a pas non plus répondu à notre demande de communication de documents signés notamment avec la Métropole, le SDE, Enedis, etc au sujet du déploiement des compteurs communicants.

LETTRE-PETITION REMISE A LA SOCIETE DES HLM D’ELBEUF revêtue de 58 signatures des Résidents

Les habitants de la Résidence Marie Samson

76320 – Saint-Pierre-Lès-Elbeuf

à

SA HLM REGION  ELBEUF

4, Cours Carnot

76 500 – ELBEUF

 

A Monsieur Dominique Bruyant, Président du Conseil  d’Administration, Monsieur le Directeur Commercial, M. le Directeur Général, M. le Directeur marketing, Mrs Mmes, les Administrateurs/trices, Vincent Guérout, Guy Pérez, Jean-Pierre Vulson, Françoise Guillotin, Dominique Chauvin, Christian Wattenhofer, Jean-Marie Legre, Josiane Tassaert, Michel Charpentier, Jocelyne Mollica, Joachim Alvez,  Dominique Gassies, Djoudé Mérabet, Pierre Vigor, Michèle Lengagne,  Séverine Dufils, Mme la Responsable des systèmes d’information, M. Patrice Desanglois,

*********

Nous avons été informés du projet d’installation de nouveaux compteurs dits « communicants », eau, gaz et électricité dans notre résidence, alors que nous n’avions pas été consultés à ce sujet ni surtout informés du total changement de prestation à l’usager que ces nouveaux compteurs impliquent.

 

Nous les refusons car ils collectent la « courbe de charge », c’est-à-dire l’enregistrement de nos activités personnelles dans notre cadre de vie, à notre insu, et sans notre consentement, ce qui est illégal. Ils peuvent de plus être vendus à des tiers, ce qui est illégal également.

 

Nous les refusons car il s’agit de matériel numérique, plus fragile que des compteurs classiques qui nous satisfont totalement. De plus, la Directive Européenne indique qu’ils doivent permettre aux usagers de suivre leur consommation personnelle afin de la suivre plus efficacement, ce que nous pouvons déjà faire. De plus, ils nécessitent l’utilisation d’internet : il est illégal d’obliger des personnes à avoir internet.

 

Nous les refusons car de très nombreux témoignages prouvent que ces dispositifs, aussi bien compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité comportent de nombreuses failles techniques, et entraînent des pannes, incendies, fuites d’eau, coupures de courant, disjonctions, « effacement ».

 

Nous les refusons car Enedis, GRDF, ni la Métropole concernant l’eau, ne s’engagent à vérifier la compatibilité de leurs dispositifs avec les installations et appareils existants, ce qui représente également des risques de pannes, incendies, etc

 

Nous les refusons car de très nombreux témoignages prouvent qu’ils n’enregistrent pas la consommation réelle, contrairement à ce que prétend la Société Anonyme Enedis, et que cela entraîne des hausses de factures telles que nous ne pourrions pas les assumer, pour une denrée dite « de première nécessité », surtout dans notre situation.

 

Nous les refusons car le courant CPL qui passe dans l’ensemble du réseau émet des champs électromagnétiques incompatibles avec certains de nos implants médicaux, prothèses, aides à la santé, comme des respirateurs ou autres, du fait des harmoniques de ces dispositifs qui n’ont pas été étudiées. Cela pourrait entraîner de graves dangers dont vous seriez rendus directement responsables.

 

Nous les refusons car Enedis ne dispose pas d’une assurance lui permettant de prendre en charge les suites d’incendies, de pannes ou de problèmes sanitaires. Elle s’en décharge dans ses CGV en les qualifiant de « cas de force majeure ». Nos assurances RC s’en déchargent également.

 

Nous les refusons car de nombreux témoignages prouvent qu’environ 2 % de la population est affectée médicalement par ces installations ; ce qui, pour la population française représenterait 1 300 000 personnes, c’est inadmissible. Notre condition nous rend plus vulnérables et notre santé pourrait s’en trouver très gravement affectée : nous risquons des aggravations des risques cardiaques, des risques pour le système nerveux (Alzheimer, parkinson, maladies auto-immunes, SEP, etc) – dont vous seriez tenus pour directement responsables en acceptant ces installations malgré notre avis. D’ailleurs, l’antenne placée sur l’un des immeubles cause déjà de nombreux problèmes graves, que nous vous demandons d’enregistrer et de prendre en charge.

 

ENFIN, le courant CPL parcourant l’ensemble des logements, nous REFUSONS l’installation de TOUT NOUVEAU COMPTEUR DANS LA RESIDENCE, PUISQU’IL VIENDRAIT EGALEMENT NOUS AFFECTER, ET NOUS N’AVONS PAS LES MOYENS D’ACQUERIR DES FILTRES OU INSTALLATIONS PROTECTRICES TRES ONEREUSES.

 

Nous tenons également à votre disposition une liste de dix infractions commises par Enedis, et vous rappelons qu’il n’est nulle-part indiqué que nous soyons obligés par la Loi d’accepter ces compteurs à caractère numérique. Si vous acceptiez en notre nom et place l’installation de ces compteurs, vous enfreindriez ainsi la LOI.

 

Nous saisirons le juge pour obtenir le retrait de ces compteurs linky ou autres en cas de pose forcée, sous astreinte, (définie par le juge) par jours de retard.

Fait à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, le 13 juillet 2017

 

A TOUTES FINS UTILES, SOUS RESERVES, POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT,

                                                            ************

 

COPIE DE VOS DOLEANCES :

Les habitants de la Résidence Marie Samson        Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, le 13 juillet 2017

76320 – Saint-Pierre-Lès-Elbeuf

Stop Linky-76-27@laposte.net

 

REGISTRE DE DOLEANCES

 

1 – RETRAIT DES ANTENNES RELAIS car elles occasionnent des problèmes de santé (témoignages) ;

2 – Dégâts des eaux non solutionnés depuis février 2016 entraînant des moisissures chez certaines personnes. L’une d’elles témoigne qu’elle crache du pus depuis l’apparition de ces moisissures : RISQUE SANITAIRE AVERE dont la responsabilité incombe aux HLM.

3 – Détérioration des boites aux letttres. Système électrique des portes d’entrée trop souvent en panne.

4 – Eclairage du couloir sans cesse en panne, au point de se trouver dans le noir toute une semaine.

5 – Manque d’information et de consultation générale sur les sujets et décisions concernant la commune.

6 – Fuites d’eau dans les locaux poubelles.

7 – Absence d’extincteurs dans les étages de l’un des immeubles, ainsi que l’échelle menant vers le toit. Il y a pourtant déjà eu plusieurs incendies.

RAPPELS IMPORTANTS A CE SUJET :

·        Installer une concentration de compteurs communicants exposerait gravement les résidents et les locaux à de possibles incendies aux conséquences dramatiques : compteurs fragiles, en plastique, qui ont déjà pris feu à de nombreuses reprises.

·        La Société HLM est responsable également de la Prévention incendie.

8 – Aires de jeux devenant un dépotoir de divers objets dangereux pour les enfants ainsi que dégradation globale du lieu de vie.

9 – Très fréquentes coupures d’eau chaude – Ascenseur souvent en panne. Etc

Ces faits traduisent une négligence flagrante de gestion et un irrespect à l’égard des droits des résidents à des locaux sains et sécurisés.

********************

LETTRE ACCOMPAGNANT LA LETTRE-PETITION ET LES DOLEANCES :

Les habitants de la Résidence Marie Samson       Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, le 13 juillet 2017

76320 – Saint-Pierre-Lès-Elbeuf

Stop Linky-76-27@laposte.net

Monsieur le Directeur,MesdamesMessieurs

les Administrateurs de la Société des HLM

4, Cours Carnot

76500 – ELBEUF

 

Objet : Déploiement des différents compteurs

Communicants et doléances

Mesdames, Messieurs,

Nous attirons votre attention au sujet du projet de déploiement de compteurs communicants sur l’agglomération et plus particulièrement, dans notre Résidence.

Les habitants n’ont pas été consultés ni informés par le Conseil d’Administration de la Société de HLM collectant nos loyers, ni par la Mairie. D’autre part, les pouvoirs publics ne s’interrogent jamais sur le bien-fondé des arguments d’Enedis, pourtant amplement discutables.

C’est pourquoi les résidents de Marie Samson, après s’être informés, ont décidé de s’opposer à l’installation de ces compteurs pour les raisons exposées dans le courrier joint.

De plus, les doléances ci-jointes ont été recueillies lors des nombreux échanges et révèlent un manque de vigilance quant à la gestion et la sécurité du lieu de vie de tant de personnes.

Par conséquent, nous vous demandons expressément de réexaminer au cas par cas ces différents problèmes et de leur apporter les solutions indispensables et légitimes, afin que les contrats de bail soient respectés de part et d’autre.

Dans l’attente de la confirmation sous quinzaine de vos engagements à remédier à tous ces dysfonctionnements, dont certains gravissimes, nous vous informons que plusieurs résidents sont déjà déterminés à placer le montant de leurs loyers chez un huissier ou un notaire en l’absence d’action de votre part.

 

Les habitants de la Résidence Marie-Samson

 

PS – A NOTER QUE DE NOMBREUX HABITANTS N’ONT PU ËTRE CONTACTES, ETANT ABSENTS DE LEUR DOMICILE, VACANCES, TRAVAIL OU AUTRES.

Pièces jointes :

1 – Lettre pétition des habitants de la Résidence ;

2 – DOLEANCES

IMPORTANT !!! Malgré vos nombreuses préoccupations, seule une action collective et solidaire pourra vous éviter ces nuisances supplémentaires et inutiles, d’autant plus que la Mairie ne vous protège pas. Même si vos compteurs n’étaient pas installés, vous subirez les effets des nombreux autres compteurs du palier. Informez – organisez-vous pour surveiller les camionnettes des poseurs – envoyez vos lettres de refus à Enedis et à la Mairie afin d’avoir un recours ensuite.

L’entraide devient indispensable ! Pensez aux enfants, aux personnes fragiles, on ne peut plus se permettre de vivre repliés sur nous-mêmes !!!

*************************

https://stoplinkynonmerci.org/?+Comment-refuser-le-LINKY-d-autant-plus-legalement-que-sa-pose-forcee-est+

Comment refuser le LINKY d’autant plus légalement que sa pose forcée est illégale

lundi 3 avril 2017

     

Voici ce que j’ai reçu d’un correspondant dont l’adresse email semble indiquer sa provenance d’une université…
Il vous appartient de vérifier ces infos et de voir comment vous pouvez les utiliser.
Vos observations peuvent être faites sur le forum :
https://forum.stoplinkynonmerci.org/index.php/topic,96.0.html
Vous y trouverez également les pièces jointes à ce dossier.

« Veuillez tout d’abord m’excuser si je vous contacte par le biais de votre blog professionnel plutôt que par celui de Médiapart. J’apprécie beaucoup vos interventions contre le compteur LINKY.

Pour ma part, je souhaite vous faire part d’un message à diffuser le plus largement possible : Comment refuser le LINKY d’autant plus légalement que sa pose forcée est illégale.

C’est ce que ma copropriété a réussi à faire le 16 mars dernier au moyen d’une argumentation juridique (récit à la suite de ce message) et je souhaite que cet exemple soit connu du plus grand nombre possible d’usagers

Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article R341-8 du décret n°2015-1823 : la pose du nouveau dispositif de comptage est légalement autorisée

  1. « dans tout nouveau point de raccordement »
  2. « dans tout point de raccordement […] dont les ouvrages constitutifs font l’objet de travaux ».

Or ENEDIS a posé en deux-trois ans de manière forcée près de trois millions de Linky et continue à en poser environ 20 000 par jours en toute illégalité sans considération de ces deux critères pourtant légalement imposés.

Je vous remercie pour l’écho que vous pourrez donner à ce message. Je tiens à votre disposition tout renseignement complémentaire et tout document utilisé dans notre procédure.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

PARTICULIERS OU COLLECTIVITÉS : COMMENT REFUSER LÉGALEMENT LE LINKY

L’INSTALLATION FORCÉE DU LINKY ÉTANT ILLÉGALE, LE REFUS DU LINKY EST PARFAITEMENT LÉGAL

Dans notre cas précis, celui d’un Syndicat de Copropriétaires, nous avons accompli, dès le mois de mars 2016, une double procédure à la fois individuelle et collective. Notre action a commencé par le vote d’une résolution de refus du Linky, lors de l’Assemblée Générale de la copropriété en avril 2016, qui fut adoptée à l’unanimité par tous les copropriétaires. C’est très certainement cette unanimité qui a fait en grande partie notre force.

Individuellement, chaque copropriétaire était invité dans le Procès-verbal de l’Assemblée Générale, reçu dès le mois de mai 2016, à adresser une LRAR de refus du compteur Linky, selon un modèle proposé, en respectant la procédure préconisée sur les sites anti-Linky : garder copie de tous les documents et les afficher sur le compteur situé dans le placard technique, parfaitement accessible, sur chaque palier.

Au début du mois de janvier, une lettre d’EDF informait les copropriétaires qu’ENEDIS était chargée d’installer le compteur Linky dans les semaines à venir.

Fin janvier et début février 2017, les lettres recommandées individuelles ont été confortées par deux significations collectives de la copropriété, adressées par le syndic par voie d’huissier tant au Siège National d’ENEDIS (sommation de ne pas faire par l’étude GRIFFON-WARET) qu’à la Direction Régionale (simple signification de lettre de refus). Les significations étaient envoyées en copie par LRAR à la Municipalité ainsi qu’au sous-traitant chargé de la pose.

Les réponses parfaitement impersonnelles du Service Clients Linky régional se contentaient de répéter les arguments inexacts, incomplets, voire mensongers des prospectus habituels (« pas de radiofréquences », « c’est obligatoire », « aucun danger », « c’est au bénéfice de l’usager qui fera des économies d’énergie », etc.) et ne faisaient aucun cas du refus exprimé, répété pour certains par trois fois.

À la mi-février, le conseiller syndical chargé d’organiser le refus du Linky prenait connaissance d’un document analysant juridiquement l’action d’ENEDIS. Forts de ces informations d’une incroyable richesse, nous avons envoyé, à la fin du mois de février 2017, une dernière lettre recommandée à M. MONLOUBOU (cinq pages + annexe de deux pages) faisant valoir essentiellement des arguments juridiques et soulignant les nombreux manquements aux lois et textes réglementaires en vigueur commis par ENEDIS dans la pose forcée du compteur dit communicant.

Les courriers d’ENEDIS se faisant plus pressants par rapport à la pose imminente du compteur, plusieurs copropriétaires manifestaient leur opposition par téléphone directement au sous-traitant. Un administrateur d’ENEDIS s’est alors adressé au conseiller syndical responsable pour lui proposer un entretien au siège de la Direction régionale. Cet entretien a permis à deux représentants du Conseil Syndical de développer les arguments juridiques exposés dans la LRAR à M. MONLOUBOU. Convaincus d’être dans leur bon droit, les deux administrateurs présents semblaient n’avoir cure d’aucun de ces arguments, y compris de celui fondé sur l’article R341-8 du décret n° 2015-1823, lequel prouve pourtant de manière manifeste l’illégalité de la pose forcée du compteur Linky. Chacun campant sur ses positions, les conseillers syndicaux acceptaient finalement la proposition d’ENEDIS de faire constater le refus collectif de la pose du Linky par huissier.

Ce constat a eu lieu en présence du responsable ENEDIS, accompagné par une équipe de techniciens (pour la simulation de pose), et en présence d’un second huissier mandaté par le Syndic, de quatre membres du Conseil Syndical et d’une dizaine de copropriétaires. Après avoir fait savoir les raisons légales de notre refus à l’huissier mandaté par ENEDIS, raisons basées sur l’article R341-8 du décret n°2015-1823 du Code de l’énergie, le Syndicat des Copropriétaires lui remettait un dossier constitué

  1. d’un fascicule de trois pages : passages essentiels du R341-8, intégralité du R341-8 dans sa version consolidée du 16 mars 2017, liste des quinze textes et règlements enfreints par ENEDIS ;
  2. de la résolution de refus du Linky, votée à l’unanimité par l’AG de la copropriété ;
  3. du procès-verbal de signification à ENEDIS Régional (27 janvier 2017) ;
  4. du procès-verbal de sommation de ne pas faire à ENEDIS LA DÉFENSE (9 février 2017) ;
  5. de la LRAR à M. MONLOUBOU (26 février 2017)
  6. de la recherche sur Internet indiquant que l’entreprise sous-traitante n’était pas répertoriée en tant que partenaire EDF ;
  7. d’un avis aux techniciens les menaçant de poursuites judiciaires en cas de pose.

Le constat s’est arrêté là et nous n’avons pas eu besoin de demander aux techniciens toutes les accréditations nécessaires (nous avions préparé une belle liste pour le cas où) puisqu’ils sont repartis sans poser aucun compteur. Pour l’instant, nous attendons le procès-verbal des constats d’huissiers.

À l’époque, nous ne savions pas que, suite à l’erreur du législateur, c’était la société GRDF et non pas ENEDIS qui était chargée du déploiement du Linky. Ajoutons donc à la liste ce nouvel argument qui renforce l’illégalité de la pose y compris de la pose non forcée. Nous sommes persuadés qu’il faut dénoncer ce véritable scandale d’État en utilisant tous les médias quels qu’ils soient et tout moyen en la possession des citoyens et des collectivités :

EN DEUX ANS, ENEDIS A POSÉ TROIS MILLIONS DE COMPTEURS DANS LA PLUS COMPLÈTE ILLÉGALITÉ

REFUSER LE LINKY-CPL C’EST FAIRE RESPECTER LA LOI

REFUSER LE LINKY-CPL EST UN ACTE CITOYEN

Les organisations dotées de quelques moyens financiers et juridiques doivent absolument profiter des vacances législatives forcées en raison des élections, vacances empêchant momentanément tout amendement de l’article R341-8, pour intenter des actions contre ENEDIS : référé, plainte avec constitution de partie civile, etc.

Pour servir et valoir ce que de droit… »

Voir en ligne : article R341-8 du décret n°2015-1823

Autres brèves

2016 – 2017 Stop ! Linky, Non Merci !
Accueil | Plan du site | Contact | RSS 2.0

Article R341-8

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans les conditions suivantes :

La société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-53 rend conforme aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 tout nouveau point de raccordement des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d’une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l’objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, même en l’absence de déploiement des systèmes d’information ou de communication associés.

D’ici au 31 décembre 2020,80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans la perspective d’atteindre un objectif de 100 % d’ici 2024.

D’ici au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité rend, pour les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés.

D’ici au 31 décembre 2024, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant moins de cent mille clients rend, pour toutes les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou en haute tension (HTA), conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 au moins 90 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés.

Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique.

 

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l’énergie – art. L111-53 (V)
Code de l’énergie – art. R341-6 (V)
Codifié par:

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 – art.
Créé par: Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 – art.

 

 

 

 

 

 

 

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