Attention ! Nouvelles CGV d’EDF (5) – Modèle courrier

Pour rappel : les CGV 2014 SE TROUVENT TOUT EN BAS DE L’ARTICLE

L’association nationale Robin des Toits conseille vivement de ne pas accepter ces nouvelles conditions générales de vente et de fournitures – et de tenir bon en cas de menaces de coupure de l’alimentation électrique. Courrier rédigé par l’Avocat et Conseil Juridique de l’Association Robin des Toits.

En effet, ces nouvelles CGV pourraient impliquer l’acceptation du compteur Linky. De plus, elles comportent une clause ABUSIVE et sont donc irrégulières.LES REFUSER n’entraîne aucun risque pour vous-même puisqu’ils ne peuvent résilier votre contrat légalement (voir la lettre), et n’y ont pas intérêt : la concurrence est rude, et leurs finances sont mal en point du fait de la gestion des centrales nucléaires.

PETIT RAPPEL :

ENEDIS (ex ERDF) : est le Distributeur à monopole, Société Anonyme – c’est aussi une filiale d’EDF (ils sont chargés de l’acheminement de l’électricité, du comptage, de l’entretien et des relevés). Ils voudraient devenir aussi « opérateurs téléphoniques de Big Data, ce qui n’entre pas dans leur « mission de service public ».

EDF – ENGIE – PLANETE-OUI – ENERCOOP – ENI – etc sont des FOURNISSEURS – Donc, si EDF ne vous voulait plus comme CLIENT, vous auriez un grand choix parmi les autres, qui déploient, eux aussi, des stratégies pour vous « accueillir ».

Adresser en LRAR

Nom & Prénom :

Adresse :

V/Réf. : Contrat n°………………..

Adresse Fournisseur :

Recommandé A.R.

A …………………., le ……………..

 

Objet : Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du ……..……., vous m’avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.

Par la présente, je vous informe que je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu’elles contiennent, notamment, une clause abusive.

En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que :

« « (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une  quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel  de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :

« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat,  après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente  jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :

« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».

Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :

« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».

Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Elle est donc irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que je refuse d’être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente dès lors qu’elles comportent une clause abusive.

Dans ce contexte, seules continueront de s’appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j’avais donné mon accord.

Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Signature

POUR RAPPEL : VOICI LES CGV EDF DE 2014 QUI GARANTISSENT LA LIVRAISON DE 50Hz ET PRECISENT QUE TOUT NOUVEAU CONTRAT PEUT ËTRE CONTESTE !

https://www.happ-e.fr/sites/happ-e/files/atoms/files/CGV_happe_juin_2014.pdf

 

3 commentaires sur « Attention ! Nouvelles CGV d’EDF (5) – Modèle courrier »

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