Code Pénal : Introduction dans un domicile privé, même collectif

Pour ce qui concerne l’introduction des poseurs de Linky dans un
espace privé sans autorisation, cela est sanctionné par les articles
226-4 et 432-8 du Code pénal :

Article 226-4 du Code pénal :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le
permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende ».

Article 432-8 du Code pénal:

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de
s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui
contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

De même, dans une résidence collective (tout comme dans un domicile
privé), l’accès est privé depuis la porte d’entrée. En forcer le
passage est constitutif d’une « Voie de Fait », encourant la sanction
des tribunaux.

Au cas où cela se produirait, il conviendrait de demander aux
intervenants de justifier de leur identité (présentation de la carte
identité) et pas seulement des numéros de matricules et de porter
plainte auprès du procureur de la République au titre des articles
sus-mentionnés.

Source :

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé

https://noondes91.wixsite.com/noondes91/code-droit-justice

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