Garanties à demander au Maire de votre commune

La commune étant propriétaire des compteurs électriques et de gaz, elle est tenue de fournir à la population toutes informations concernant les modifications apportées, les études d’impact, l’accord de la population, ainsi que les garanties certifiant que ces modifications ne présenteraient aucun risque : notamment INCENDIES – problèmes sanitaires – pannes généralisées (encourues du fait du « TOUT CONNECTE ») – coupures généralisées – incidences potentiellement gravissimes sur les « INSTALLATIONS A RISQUES ».

Demandez à ENEDIS et au Maire :

 

– une attestation officielle d’innocuité signée par le Directeur Général d’ENEDIS

 

l’engagement écrit que les personnes électro sensibles ne se verront pas imposer ces compteurs. la technologie des ondes est formellement contre-indiquée pour les porteurs de prothèses électroniques style pacemaker ou prothèse auditive, que ces personnes ne se verront pas imposer ces compteurs et que si l’un des habitants venait ultérieurement à avoir besoin d’une telle prothèse, les compteurs communicants seraient immédiatement retirés de son domicile. Plusieurs jugements ont permis le démontage des compteurs, ou leur interdiction – pourquoi encombrer la justice par des affaires individuelles ?

 

–  une copie certifiée de l’assurance en Responsabilité Civile d’ErDF  pour ses abonnés

 

– l’assurance écrite que les mairies prendront en charge tous les dommages physiques et matériels qui pourraient survenir du fait de ces compteurs puisque qu’EDF/ErDF, dans ses nouvelles Conditions Générales de Vente s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son compteur dans nos habitations,

 

– l’assurance écrite que nos factures n’augmenteront pas après la pose de ces compteurs.

 

– l’assurance écrite que nos données personnelles ne serviront pas à alimenter un quelconque Big Data et que ces compteurs ne sont pas piratables. Car, en dépit du « pack de conformité de la CNIL », Enedis ne fournit pas la possibilité de refuser l’utilisation des données personnelles (sauf à écrire individuellement, en contradiction avec les instructions de la CNIL).

 

Ces demandes sont faites conformément à nos droits garantis par

 

– l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

 

L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (…) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

 

Le principe 7 de la Déclaration des Droits de l’enfant : « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation »

 

Le Code de Nuremberg sur la nécessité du consentement éclairé du sujet de toute expérimentation.

Or Linky et la technologie des ondes sont, de fait, une gigantesque expérience dont nous sommes les cobayes non consentants.

 

REFUSEZ l’installation du compteur Linky et autres compteurs communicants, les concentrateurs, répéteurs et antennes associés, TANT QUE CES CONDITIONS NE SERONT PAS REMPLIES.

 

Demandez dans l’attente de la production de ces documents de faire voter en Conseil Municipal une délibération interdisant le déploiement de ces compteurs sur le territoire de nos communes ainsi que le retrait de ces compteurs, concentrateurs et antennes déjà posés contre la volonté des habitants par ruse, menace, intimidation ou même violation de domicile

 

DEMANDEZ la tenue d’une réunion publique loyale et contradictoire à laquelle tous les habitants de nos villes seront conviés

 

– EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,  demandez au maire s’il a donné votre accord à EDF-ENEDIS pour changer les compteurs électriques de la commune :

Si oui, il n’est pas justifié qu’il ait pris une telle responsabilité sans consulter la population.

Demandez la copie de ces documents d’autorisation. Il  est heureusement encore  temps  de   revenir  sur  cette  décision  précipitée en organisant une réunion publique loyale et contradictoire.

– Si non, demandez au maire de refuser par délibération municipale le remplacement des compteurs de la commune par des compteurs communicants. Il est faux de dire que les décisions des communes sont déboutées : 432 communes l’ont refusé à ce jour !

Dans tous les cas, demandez au maire d’exiger d’EDF/ENEDIS un certificat d’assurance concernant les risques causés par les ondes électromagnétiques.

 

https://www.facebook.com/Pasdecompteurscommunicantsditsintelligents/

https://www.facebook.com/stoplinkygrandparis/

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