JURISPRUDENCE SUR LES COMPTEURS BARRICADES – Jugement du 20 juin 2017

https://stoplinky76320.wordpress.com/2017/04/16/violence-denedis-un-service-ex-public-qui-sattaque-aux-citoyens/

https://stoplinky76320.wordpress.com/2017/11/04/compteurs-barricades/

Procès à La Rochelle du pompier molesté par les poseurs de Linky : 

Il sera désormais indispensable, à chaque fois qu’ Enedis vous lancera toutes sortes de menaces concernant votre compteur barricadé, de vous référer dans vos courriers ou échanges divers, à ce JUGEMENT qui indique clairement :

1 – Ce que vous avez apposé sur votre coffret est VOTRE PROPRIETE ! Ils ne pourront donc, au risque de se voir assigné en justice, ni retirer les documents, ni détériorer les protections que vous y aurez installées ;

2 – Vous n’aurez pas à payer de relève à pied ! Il incombe à Enedis ou à votre fournisseur de vous indiquer le jour de la relève : et si vous n’êtes pas présent (travail – obligations, etc) vous poserez un papier avec le relevé de votre INDEX : comme le font tous les citoyens ayant leur compteur à l’intérieur et absents de leur domicile ! AUCUNE DISCRIMINATION NE DOIT ËTRE INFLIGEE AUX CITOYENS CONCERNANT LA FOURNITURE D’ELECTRICITE.

 J.C. Guilbon La Rochelle

 

   Rappel : Michèle et Jean-Claude Guilbon ont été molestés dans leur propre logement… mais ce sont eux qui sont trainés au tribunal !

Cf : http://www.realahune.fr/compteur-haute-tension-sainte-marie-re

**** VOIR JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2017 – FAVORABLE ET TRES IMPORTANT : voir ci-dessous – et plus bas, les documents officiels du JUGEMENT !

ET TOUT EN BAS : UNE PETITION CONTRE LES VIOLENCES D’ENEDIS OU SES POSEURS

http://enconscience.cd74.fr/2017/11/10/jugement-tribunal-de-rochelle-20062017-retraite-relaxe-de-violences-apres-expulse-technicien-linky/

L’article de presse :

Jean-Claude Guilbon avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016

j.c. Guilbon La Rochelle 20.07.2017

 Jean-Claude Guilbon, un habitant de l’île de Ré qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016, a été relaxé ce mardi du chef de “violences” par le tribunal d’instance de La Rochelle. Le juge de proximité a évoqué la “légitime défense des biens” et jugé la réaction du prévenu “proportionnée à l’agression”.
 Le prévenu, ancien pompier volontaire et ex-surveillant de la prison de Saint-Martin-de-Ré, avait refusé par écrit l’installation d’un compteur électrique Linky chez lui à Sainte-Marie-de-Ré. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur installé sur un muret de son domicile. Il avait également placardé une affichette “Touchez pas à mon compteur”.

“Un jugement très important”

Le 19 juillet 2016, un agent d’une entreprise sous-traitante d’Enedis s’était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation. L’agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes.

Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors. L’agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

“Ce jugement est très important. Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens.” Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle ce mardi.

Photo :Jean-Claude Guilbon devant le disjoncteur installé sur un muret de son domicile. mc.aristegui@sudouest.fr

Jugement au fond, tribunal d’instance de La Rochelle : JURISPRUDENCE !

Le droit du particulier à protéger son compteur reconnu

Le jugement de La Rochelle intervenu le 20 juin 2017 reconnaît au particulier le droit de protéger son compteur par un système type chaîne ou barreaux et le poseur ayant sectionné le dispositif de protection et déchiré l’imprimé exprimant le refus est dit coupable de dégradation des biens du particulier. Ce jugement représente une avancée certaine dans la reconnaissance du droit des particuliers à s’opposer au changement de compteur.

Merci au Collectif du Puy-de-Dôme : stoplinky63 pour ce précieux document !

http://www.stoplinky63.fr/pages/jugement-au-fond-tribunal-d-instance-de-la-rochelle.html#QFPyZHBsfHWawuvC.99

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PETITION

Violences des poseurs de Linky sur les citoyens : signez et rediffusez la pétition SVP

La pétition qui dénonce les violences des installateurs de Linky a déjà dépassé les 10 000 signataires, merci svp de la faire connaître à vos contacts, amis, familles, etc pour démultiplier encore ce nombre :

Cf : http://www.mesopinions.com/petition/politique/agressions-physiques-violations-domiciles-menaces-mensonges/29500

7 commentaires sur « JURISPRUDENCE SUR LES COMPTEURS BARRICADES – Jugement du 20 juin 2017 »

  1. bonjour gendarme ou pas je leur saute dessus pousuite ou pas je m’en fou et si mon voisin a besoin d’un coup de main pour defoncer la gueule aux poseur je suis la et j’assume tous mes actes de violence envers ce genre de pute

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  2. Je suis tout à fait d’accord et je soutiens tous les citoyens qui s’opposent au changement de leurs anciens compteurs pour un compteur linky, sois disant intelligent, en tous les cas pas intelligent pour les citoyens et victimes de cette arnaque, et je refuse également la pose de ce compteur linky chez moi…

    Aimé par 1 personne

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