PAS OBLIGATOIRE ! suivi de la lettre du Sénateur et de la Députée Valérie Rabault – Enedis nous doit la lumière, mais ne nous donne que de l’obscurantisme !

Plus bas, preuve que ce n’est PAS OBLIGATOIRE !

Il semble que tous plongent dans le mensonge généralisé !

Les Sociétés de HLM « bailleurs sociaux » – les Syndics – les Elus de tous poils – la Société Anonyme ERDF-Enedis à monopole – ils s’échangent sans doute des petits services, mais veulent surtout asservir la population entière, soumettre, voir ces gens mendier leurs droits à vivre, HONTE !!! SOCIETE DE HONTE !!!

Une société qui humilie ses citoyens n’est pas digne d’être appelée démocratie ! Ceux qui contribuent ou coopèrent dans cette voie sont indignes de leur pays, trahissent, et auront à rendre des comptes !

« Je n’ai pas le droit de refuser car je NE SUIS QUE locataire » ! – « Le bailleur social nous a dit que les compteurs appartenaient à Enedis » – « J’habite en immeuble, alors, je n’ai PAS LE DROIT » – « Je vais avoir à payer des amendes » ! – « On me le mettra quand je ne serai pas là » ! – « Notre mairie n’a pas le droit de refuser car nous avons transféré NOS DROITS » – « On nous a dit que…. » – 

  • ALORS, DEMANDEZ LEUR LE TEXTE DE LOI QUI IMPOSE AUX PARTICULIERS D’AVOIR UN COMPTEUR QUI CAPTE LEURS DONNEES PERSONNELLES CHEZ EUX (AVEC CPL) !
  • -DEMANDEZ-LEUR LE TEXTE DE LOI QUI IMPOSE AUX MAIRIES DE DECLASSER LEURS COMPTEURS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES !!!

http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/8-blog/123-le-linky-n-est-pas-obligatoire-qui-dit-ca

 

en cliquant sur ce lien, vous pourrez entendre :

Bernard Laurens directeur régional Enedis-Bretagne

Gladys Larose responsable nationale du programme linky chez Enedis

Philippe Monloubou Président du directoire d’Ennemis

et un juriste

-*-*-*-*-*-*-*-

Les communes sont propriétaires des compteurs d’électricité

Article L322-4

Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Et l’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriété de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d’énergie.

__________________________________________________________________________

Maires, conseillers municipaux, vous risquez de sérieux problèmes si vous n’avez pas voulu ou pas pu vous opposer à l’arrivée des compteurs Linky. En effet, comme la commune est et reste propriétaire de ces compteurs, les élus, à commencer par le maire, vont être responsables des dommages causés par les Linky.

Vous risquez ainsi être tôt ou tard attaqués en justice par des gens devenus électro-sensibles après l’arrivée des Linky, par des gens dont les compteurs Linky auront pris feu, avec l’hypothèse hélas plausible qu’il y ait des morts (105 000 compteurs communicants ont été désinstallés au Canada à cause des incendies causés par ces compteurs), par des gens dont les appareils auront été abîmés… (copies d’article de la Nouvelle République dans les zones qui ont eu la « chance » d’être cobaye pour Linky dès 2010).

Les compteurs actuels fonctionnent très bien, ils ne causent pas de dommages, alors qu’avez-vous à gagner à ce qu’ils soient remplacés par des compteurs dangereux… dont par dessus le marché vous serez responsables ?

Les compteurs d’électricité appartiennent aux communes, et cela reste vrai même si la commune a transféré sa compétence « distribution d’électricité » à une organisation regroupant des communes (Communauté de communes, Syndicat départemental d’énergie, etc). Même dans ce cas, la commune peut (et doit !) prendre une délibération contre le déploiement des compteurs communicants, et demander à la structure intercommunale de respecter la volonté démocratiquement exprimée. Les Communautés de communes et les Syndicats départementaux d’énergie sont les émanations des communes, ils existent pour les assister et pas pour leur imposer des décisions arbitraires.

Il faut donc bien noter que Enedis n’est jamais propriétaire des compteurs d’électricité (et encore moins EDF ou un autre producteur d’énergie) . Une collectivité, le Grand Nancy, a bien essayé de faire cadeau des compteurs à ErDF, mais cette démarche (plus que suspecte…) a été annulée en justice.

 

SENATEUR PAS OBLIGATOIRE 21317790_718460675003995_953861778405416451_n

et rappel de la lettre de VALERIE RABAULT à NICOLAS HULOT :

Valérie Rabault –

Rapporteure Générale de la Commission des finances –

Députée du Tarn-et-Garonne

Ci-dessous recopiée :                                                              Montauban, le 29 mai 2017

 

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi d’appeler votre attention sur les conditions du déploiement des compteurs Electriques communicants nouvelle génération dits « Linky ».

Concrètement, depuis le début de la mise en place du dispositif en 2016, le consommateur est informé par courrier d’ENEDIS puis du prestataire Linky que son compteur électrique sera remplacé par un compteur Linky.

 Aussi, je m’étonne qu’à ce stade du processus aucune information ne soit explicitement communiquée en ce qui concerne :

 1/ la possibilité pour chaque consommateur de refuser l’installation du nouveau compteur. En effet, si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement de compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile.

2/ la nature du contrat qui lie directement le consommateur à son fournisseur d’électricité : le changement de compteur ne peut être sans effet sur les clauses du contrat de fourniture d’électricité. Rien n’est précisé sur ce point.

3/ l’accès aux nombreuses données personnelles appartenant au consommateur concernant essentiellement sa consommation d’énergie.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application prévoient que le fournisseur doit préciser au consommateur de « manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu’il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. »

En tout état de cause, le remplacement des compteurs d’électricité par des compteurs communicants Linky ne peut se faire « à marche forcée »… au risque de dévoyer l’esprit de la loi.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour garantir un consentement éclairé du consommateur en s’assurant que toutes les informations qui doivent être portées à sa connaissance sur le déploiement des compteurs individuels Linky et ses incidences lui soit bien fournies.

 

Restant à votre disposition pour toute précision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de toute ma considération.

Bien sincèrement,

Valérie RABAULT

 

 

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