RESPONSABILITE PENALE : incendies mortels, IPP, et ondes EM

Homicide ou incapacité de travail de plus de 3 mois (ex : cas d’incendie mortel – ou IPP)

Responsabilité en vertu des articles 121-2 et 121-3 du Code Pénal :

121-2 : La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

121-3 : Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Les peines encourues par les « personnes morales ou physiques (art. 121-2) » qui auraient commis un délit par « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence (art 121-3) » sont définies aux articles 221-6 et 222-19 du Code Pénal :

221-6 : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.

222-19 : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende.

 Note de synthèse n°05/2001 du Parlement Européen au sujet des « champs électromagnétiques et santé ». Il y est précisé en préambule que « Selon le principe de précaution (inscrit dans le Traité de Maastricht de 1991), les autorités doivent avant tout protéger les citoyens contre le risque de dommages causés par l’exposition aux Champs électromagnétiques ».

Cette note est donc directement opposable au déploiement des compteurs Linky sur le territoire.

 

 

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