Entretien avec Me Arnaud Durand, défenseur des opposants au compteur Linky « Un bel exemple de technocratie »

http://www.journalzibeline.fr/societe/un-bel-exemple-de-technocratie/

Entretien avec Me Arnaud Durand*, avocat au Barreau de Paris, qui conduit l’action collective en justice des opposants au compteur Linky.

Zibeline : Quel est le principe de cette action collective ?

Me Arnaud Durand : Dans le droit américain, cela s’appelle une Class action. En France, nous avions deux options : une « Action de groupe », procédure complexe, et celle que nous avons adoptée, une « Action conjointe ». À ce stade, il s’agit d’une démarche collective entamée par des particuliers. Si suffisamment de collectivités territoriales se manifestaient, alors en Droit administratif une procédure spécifique serait envisageable à ce niveau-là également. On y travaille avec un autre avocat, Me Rémy Philippot. Il faut savoir que les anti-Linky sont en guerre contre Enedis, mais aussi contre l’État.

Dans quelle mesure ?

Quand une collectivité locale prend un arrêté s’opposant au déploiement du compteur communiquant, elle agit contre le Préfet, dépositaire de l’autorité de l’État. Les trois derniers gouvernements ont successivement fait en sorte de favoriser ce déploiement. Un ancien cadre d’EDF a été chargé de promouvoir Linky auprès des instances nationales, et un ample dispositif a été chargé de dire qu’il est obligatoire : bel exemple de technocratie. Mais en droit, c’est faux. Rien n’oblige le consommateur à accepter le compteur Linky.

Pourtant c’est ce que répond Enedis quand on a un opérateur au téléphone…

Il y a un seul appareil de collecte de données qui soit obligatoire en France, c’est le bracelet de surveillance électronique ! Ils invoquent un décret dont nous n’avons jamais vu la trace. Les lobbyistes ont tout de même essayé de faire passer un article de loi pénalisant le refus de Linky, mais il aurait été retoqué par le Conseil constitutionnel, donc la démarche n’a pas abouti… De nouvelles Conditions Générales de Vente sont adressées ces jours-ci aux particuliers pour leur enjoindre de faciliter la pose, et nous allons les contester devant les tribunaux. Il est manifestement illicite de forcer un consommateur à accepter un objet capable d’analyser ses données de consommation, et de les transmettre à des tiers.

Quel est votre calendrier ?

L’objectif est de mobiliser 1000 personnes ; nous n’y sommes pas encore, mais avons de bonnes chances d’y arriver. La clôture des inscriptions est fixée au 7 avril, Journée mondiale de la Santé, pour une procédure de référé engagée le 5 juin, Journée mondiale de l’Environnement. Il ne faudrait pas trop traîner, car si le déploiement est trop avancé ce sera plus difficile pour les juges d’ordonner le retour à des modèles non connectés ou la désactivation de Linky. Gagner un procès avec 1000 personnes pourrait avoir des conséquences politiques plus générales. (Environ 880 inscrits à l’heure actuelle).

La procédure est ouverte à ceux qui « estiment subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages matériels) » causé par Linky. On comprend bien les enjeux de vie privée, mais pour les deux autres points, pouvez-vous apporter des précisions ?

Les dommages matériels concernent l’incompatibilité entre le compteur communiquant et certains appareils électriques ménagers ou autres, qui perturbent complètement leur fonctionnement. En ce qui concerne la santé, de nombreuses études scientifiques démontrent les dangers liés aux ondes électromagnétiques. Même si Linky n’est pas installé chez vous, vous serez affectés si tout le réseau est pollué par ce qu’on appelle les CPL, courants porteurs en ligne. Les États-Unis et le Canada ont d’ailleurs fait machine arrière, sur leur territoire, pour leurs projets de compteurs connectés.

Propos recueillis par GAËLLE CLOAREC
Novembre 2017

*Me Durand intervient régulièrement en matière de dommages liés aux ondes électromagnétiques.
https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky

Retrouvez ici notre article consacré au compteur Linky.

Photo : Me Arnaud Durand -c- Romain Chocart et Linky CC0 creative commons

Linky

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