SITE DE STEPHANE LHOMME : courriers – conférences – Maires

http://refus.linky.gazpar.free.fr/

OU VOUS VERREZ, ENTRE AUTRES QUE    524  COMMUNES REFUSENT LINKY ET AUTRES RADIATIFS ! (cancer !!!)

QUE LES MAIRES ONT LE DROIT DE REFUSER LE LINKY

DES COURRIERS DE REFUS

SES CONFERENCES

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4 commentaires sur « SITE DE STEPHANE LHOMME : courriers – conférences – Maires »

  1. pendant mon absence on m’a installé un linky dont je n’avais pas envie et depuis je constate que mon forfait à augmenté de 45euros soit 40%par mois étant seule je consomme peu.
    que dois je faire pour le retrait de ce compteur ?

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    1. Bonjour, Voici un message que j’ai reçu à ce sujet : il semble nécessaire à ce stade de passer par la justice en référé. Vous pourriez par exemple vous servir de votre assistance juridique si vous en avez une. (NOTE 1)
      Commencer à rassembler les faits : ce que vous avez constaté, vos factures, etc – éventuellement, les problèmes de santé avec certificat médical, etc
      – Il est possible d’envoyer un courrier : « Injonction de faire » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
      – Une lettre de Mise en demeure comme celle ci-jointe, mais en l’adaptant (NOTE 2)
      – Ecrire à Elise Lucet (qui va faire une émission sur le linky le 14 juin) ; à Julien Courbet ; à des journalistes ;

      NOTE 2 – ANNEXE I

      Monsieur
      ..
      ..
      ENEDIS
      Tour ENEDIS – 34 place des Corolles
      92079 Paris La Défense Cedex
      Copie à : Maire de …….
      A l’attention de Monsieur le représentant légal,

      A le

      Courrier recommandé avec accusé de réception n° du recommandé : ……………………………
      Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »

      Monsieur le représentant légal,

      Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma fac-ture) par un compteur communicant de type « Linky ».

      Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.
      L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

      Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

      Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :
      – une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky
      – une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur
      – l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dû-ment notifiée à celle-ci
      – un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la col-lecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

      L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.
      A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.
      Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

      Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.
      Nom, prénom, Signature

      NOTE 1 – POSE FORCEE
      PETITE RÉPONSE EN GUISE D’ ENCOURAGEMENT POUR RASSURER CHACUN DE VOUS QUE, RIEN N’ EST DÉFINITIF NI INSURMONTABLE 😉
      Précision sur la vidéo du dessous, effectivement la dame aurait due se montrer plus persuasive et ferme et, n’ aurait peut-être pas eu le LINKY posé aussi facilement ( il y a beaucoup de cas ou des poseurs n’ ont pas posé, on retiré, ou cessé d’ installer les LINKY à des personnes en groupes et fermes sur leurs refus, grâce à l’ aide de Maires, ou de voisins: pour des refus par recommandés ).
      Il faut rendre impossible la pose du LINKY lorsque celle-ci vous impacte directement: MAIS TOUJOURS EN RESPECTANT LA LOI et surtout à minima – au mieux, de ne pas avoir d’ accrochage avec le ou les poseurs. Dans tous les cas, filmer et enregistrer votre confrontation en directe avec le poseur.
      *****************************************************
      Pour info, il faut savoir que un compteur LINKY posé de force ou par ruse, ou pendant son absence peut être retiré. En droit( pour résumer ) il faut engager une Procédure en Référé urgence et s’ attacher à bien l’ argumenter avec l’ aide d’ un avocat.
      Soit par voie d’ assignation, soit par voie de requête par déclaration au Greffe du tribunal du ressort de l’ infraction constatée ( compteur LINKY posé en force ).
      Des dommages et intérêts peuvent être demandés en raison même du non-respect du REFUS ( sous quelque forme que ce soit ).
      Les textes appropriés prévoient que vous pouvez après avoir mis en demeure, effectuer vous -même la démarche nécessaire et à vos frais puis en demander le remboursement, soit demander au juge ( la même demande ). Ce qui dans le deuxième exemple prend un peu plus de temps…..
      Bref: rien n’ est figé et rien n’ est définitif:
      Pose forcée d’un compteur Linky : https://youtu.be/7oO1XYNu_lE
      Pose forcée d’un compteur Linky
      Aix en Provence, 3 novembre 2016 : sans prévenir les habitants, un sous-traitant d’ENEDIS vient poser des compteurs Linky dans un immeuble. Une résidente s’y…
      youtube.com

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