Inventaire juridique et un spot sur l’un des conflits d’intérêts – parmi de nombreux autres.

Communiqué de presse de l’association Robin des Toits 26 octobre 2016

Ondes électromagnétiques : des conflits dintérêts et des pratiques condamnables au Comité Economique et Social Européen (CESE)

De nombreux mois après une plainte déposée par des organisations européennes concernées et regroupées  dans une Coordination Européenne des Organisations pour une Réglementation de l’Exposition aux Champs Electromagnétiques, la Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit  d’intérêts mettant en cause des entreprises d’électricité et de télécommunications et une institution consultative européenne pour éviter la prévention et la reconnaissance intégrale de l’électrohypersensibilité (EHS).

Un avis concernant l’EHS et visant à diminuer les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques devait être voté après longue discussion et accord sur le contenu. Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”), de type négationniste, présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par M. Richard Adams qui, de plus, a caché ses conflits dintérêt : partie liée à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (ex. :Vodafone), et conseiller de l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / micro-ondes pour la transmission de données). Cette irrégularité vient dêtre reconnue par la Médiatrice Européenne.

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                                        INVENTAIRE JURIDIQUE

 

1 – Directives européennes

2 – Propriété des compteurs

3 – Vie privée

4 – Information du public par le Maire et prévention sanitaire

5 – Prévention des incendies

6 – Code de la consommation – des assurances – code civil – code pénal – décret qualification professionnelle

 

A savoir que les Maires de France ont reçu en début d’année 2016 un document d’un cabinet d’Avocats visant à leur faire croire qu’ils ne devaient pas et ne pouvaient pas refuser l’installation des compteurs communicants – Cette étude avait été commandée par une Fédération en lien avec une filiale d’EDF.

Le Cabinet Ravetto : conflit d’intérêts : à la CRE (commission de Régulation de l’Energie) – œuvre pour le déploiement en France des compteurs communicants – Ravetto : vice-président de ADFN : association française de droit de l’Energie

DISCRIMINATION DANS LA DISTRIBUTION D’ENERGIE : contraire aux CGV ERDF DE 2014

 Denrée de première nécessité (insee) – contraire à la Constitution

1 – DIRECTIVES EUROPEENNES

 Il y a eu 2 directives : celle de 2006 imposait que le projet soit :

1) techniquement possible 2) financièrement raisonnable 3) proportionné compte-tenu des économies d’énergie réalisées

Celle de 2009 imposait : 1) la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité 2) le projet est subordonné à l’évaluation économique à long terme.

-CELA N’A PAS ETE LE CAS pendant la période de test 2011 – 2014 – Les clients ont vérifié pendant les 6 premiers mois puis ont repris leurs habitudes. L’instrument sert notamment à « effacer » les pointes de demande d’énergie : mais cela provoque des disjonctions à répétition, des pannes d’appareils et aussi met en danger les personnes ayant des implants ou appareils médicaux à domicile.

Les études concernant le déploiement de compteurs à grande échelle n’ont pas été concluantes en Allemagne, Belgique, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et République Tchèque.

L’ADEME – rapport de 2015 : « augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh : production d’un mois d’un réacteur nucléaire de 900 MWh ou consommation de 500 000 foyers par an ».

 

Loi de transition énergétique (août 2015) – économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

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2 – PROPRIETE DES COMPTEURS ET RESEAUX ELECTRIQUES BT

« Le texte de l’article L322-4 du code de l’énergie précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI. (Etablissement public de coopération intercommunale).

Mais cette décision n’a pas tenu compte de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l’exercice de cette compétence sont seulement « mis à disposition », sans transfert de propriété.

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NCO1303).

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3 – VIE PRIVEE – COURBE DE CHARGE

 « Ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur ». Ceci a été confirmé par la CNIL qui précise que le client doit pouvoir « cocher une case » indiquant qu’il accepte l’utilisation de sa courbe de charge.

 

POUR CELA, L’AVOCAT MAITRE ROLAND PEREZ, sur EUROPE 1, le 7 mars 2017, répond à une auditrice de Nice que ce compteur « hyper connecté » est ANTICONSTITUTIONNEL.

 

Maître Olivier CACHARD, Professeur de Droit à l’Université de Nancy, a publié dans le Monde Diplomatique du 6 février 2017 un article indiquant que « LE DEPLOIEMENT DU LINKY EST CONTRAIRE AU DROIT ». Il est l’auteur de l’ouvrage « LE DROIT FACE AUX ONDES ELECTROMAGNETIQUES » – confortable immunité des opérateurs –

« Tant les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments juridiques pour s’opposer, s’ils le souhaitent, à ce nouveau mode de distribution et de consommation ».

ART 8 CONVENTION EUROPEENNE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME et des libertés fondamentales

Article 8– Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

LES PAYS-BAS ont déclaré les compteurs communicants facultatifs sur la base de cet article 8.

 

Le droit au respect de la vie privée est aussi consacré par

l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme,

-les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

l’article 9 du code civil français et plus spécifiquement par la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

CNIL

Concernant la transmission par ENEDIS de la courbe de charge aux fournisseurs d’énergie et aux tiers, la CNIL a indiqué  que  le  consentement  « libre,  éclairé,  spécifique  et  exprès »  des  usagers  devait  être  recueilli,  par  le gestionnaire du réseau (ENEDIS), et ce pour chaque utilisation.

 

Seule la création d’un espace personnel permet au client de consulter ses données de comptage – cela implique qu’il accède à internet – c’est contraire aux dispositions de l’article L.34 du code de l’énergie.

Il en résulte une inégalité de traitement qui n’est pas conforme à la constitution.

ENEDIS se contente de la déclaration faite par le tiers selon laquelle :

« Le demandeur déclare disposer de l’autorisation expresse du client titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour chaque site dont il demande la communication des données, à la date de la présente demande ou de toute demande ultérieure pendant un délai d’un an.

CGV MISES A JOUR /   prévoient que « si le client ne s’y est pas opposé », le fournisseur d’énergie pourra utiliser les « données collectées » à des fins de « prospection commerciale » pour informer l’usager « de ses nouvelles offres et services ainsi que celles de ses partenaires ( ?) pouvant l’intéresser ». Il est également prévu que « le Client accepte que les données ainsi traitées par les services internes (du fournisseur) soient transmises aux partenaires membres de son réseau »11. 

Décisions également non conformes aux dispositions des articles L.224-8 et suivants du code de la consommation.

La pose d’un compteur Linky, en ce qu’il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d ‘un abonné, NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU  »AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l’article 32 de la loi du 06 janvier 1978
et de son droit d’opposition mentionné à l’article 34 de la même loi. »

« La pose d’un compteur Linky recueillant des données à caractères personnel, A L’INSU d’une personne physique, fait obstacle à l’exercice de son droit d’opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et REPRIME par l’article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69),sans préjudice des dispositions de l’article R625-10 du même code..

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4 – INFORMATION DU PUBLIC PAR LE MAIRE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C1161FCBA4459F0DC3C502A1AE6575C.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033105888&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033105856

 

LOI DU 10 FEVRIER 2015 RELATIVE A LA SOBRIETE, LA TRANSPARENCE, L’INFORMATION ET LA CONCERTATION EN MATIERE D’EXPOSITION AUX ONDES ELECTROMAGNETIQUES – Loi Abeille – (loi publiée au JO)

Le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants, les informations prévues par tout moyen qu’ils jugent appropriés et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations… »

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques  interdit le Wifi dans les lieux accueillant des enfants de moins de trois ans.

 Pourquoi les maternités, les hôpitaux et la plupart du temps les cabinets médicaux sont-ils des lieux de haute pollution électromagnétique, où même la compatibilité électromagnétique nécessaire au bon fonctionnement des appareils n’est pas garantie, avec risque de faux diagnostics ?

DÉCRET 2016-1074 DU 3 AOUT 2016 : RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES RISQUES DUS AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront respecter de nouvelles règles visant à protéger leurs salariés des champs électromagnétiques…

En 2009, l’Anses indique d’un coté qu’il n’y a aucune étude démontrant formellement un impact sur la santé mais lors de la conférence de presse, il préconise néanmoins la réduction des expositions notamment dû au fait que certaines études in vitro démontrent qu’il y a une modification du processus de la mort programmée des cellules exposées aux ondes électromagnétiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C1161FCBA4459F0DC3C502A1AE6575C.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033105888&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033105856

Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences

Objet : implantations d’installations radioélectriques ou modifications substantielles d’installations existantes soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences ; comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Le dossier d’information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l’article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l’installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.

SOUTENU PAR L’AGENCE EUROPEENNE DE L’ENVIRONNEMENT : le rapport Bioinitiative
l’Agence Européenne de l’Environnement  (2007 et 2012)
> Voir la communication de l’EEA du 17/09/2007
> En 2013, voici ce que dit l’EEA : Ce que coûte d’ignorer les signes avant-coureurs – L’AEE publie ‘Signaux précoces et leçons tardives, volume 2’ – 23/01/2013

En Mai 2011, c’est l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui publie un rapport qui approuve la position de l’EEA sur le rapport Bioinitiative : Téléphonie mobile à 0,2V/m – « Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement » – Rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – 06/05/2011

 Le 8 juillet 2016, un rapport de l’ANSES a souligné que les enfants sont plus sensibles aux ondes et conclu à un effet possible de l’exposition aux radiofréquences sur le bien-être des enfants et leurs fonctions cognitives (mémoire, fonctions exécutives, attention).

– Le Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 précise que, dès janvier 2017, les employeurs devront protéger leurs salariés contre les ondes électromagnétiques et que les employeurs devront prendre en considération des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes. Ce même décret fait également référence aux personnes équipées de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs.

 

Communiqué de presse de l’association Robin des Toits 26 octobre 2016

Ondes électromagnétiques : des conflits dintérêts et des pratiques condamnables au Comité Economique et Social Européen (CESE)

De nombreux mois après une plainte déposée par des organisations européennes concernées et regroupées  dans une Coordination Européenne des Organisations pour une Réglementation de l’Exposition aux Champs Electromagnétiques, la Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit  d’intérêts mettant en cause des entreprises d’électricité et de télécommunications et une institution consultative européenne pour éviter la prévention et la reconnaissance intégrale de l’électrohypersensibilité (EHS).

 

Un avis concernant l’EHS et visant à diminuer les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques devait être voté après longue discussion et accord sur le contenu. Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”), de type négationniste, présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par M. Richard Adams qui, de plus, a caché ses conflits dintérêt : partie liée à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (ex. :Vodafone), et conseiller de l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / micro-ondes pour la transmission de données). Cette irrégularité vient dêtre reconnue par la Médiatrice Européenne.

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5 – PREVENTION DES INCENDIES

  1. Il s’avère justement que les AODE vont pouvoir exercer leurs missions de contrôle, car la pose des compteurs Linky par ERDF ne respecte pas une prescription importante relative à la prévention des incendies.
  2. La prévention des incendies d’origine électrique est codifiée par les normes NF C 14-100 et NF C 15-100.
  3. Décret n° 69-596 du 4 juin 1969– Or ces normes ne sont pas respectées s’agissant de la pose des nouveaux compteurs Linky.
  4. « Depuis le 01/01/2015, ERDF n’accepte plus les anciens panneaux lors des nouvelles mises en service »
  5. Or, le remplacement d’un compteur mécanique ou électronique par un Linky peut être assimilé à une « nouvelle mise en service » puisque le compteur est remplacé.
  6. Conclusion : la pose du Linky ne respecte pas les normes de sécurité incendie.
  7. RECOURS CONTRE LE MAIRE OU LES COLLECTIVITES LOCALES
  8. Recours des victimes des pannes et incendies : recours contre le maire : En effet, la responsabilité des AODE et des communes est pleine et entière, puisqu’elles sont tenues par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer ‘le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz’. (Article L. 111-51 du Code de l’énergie). »
  9. risques incendie: l’ONSE (observatoire National de la Sécurité Electrique) : poseurs peu formés – qualité des installations intérieures laisse à désirer : les 2/3 des logements testés présentent des anomalies. Les parties communes sont encore plus mal loties. 80 000 incendies d’origine électrique par an. (coût : plus d’un milliard par an). « Le nombre de dégâts électriques a doublé entre 2012 et 2013. Le risque est ici accru puisque l’on ajoute des fréquences sur des fils en cuivre destinés à recevoir du 50 Hz : l’effet Joule a une incidence considérable, d’autant plus que la liaison « numérique » rend le système plus instable et fragile.

 

 

6 – CODE DE LA CONSOMMATION

1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.

DROIT COMMUNAUTAIRE

3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.

CODE CIVIL et CODE DES ASSURANCES

4 – Violation de l’article 2 du Code civil.

5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

CODE PÉNAL

7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.

QUESTION : Si Enedis est ASSOCIE à ORANGE, Enedis devient-il du même coup opérateur télécom ?

LOI INFORMATIQUE et LIBERTÉS – CNIL ET CODE DE L’ÉNERGIE

8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

VIOLATION DU DÉCRET SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

 

http://www.lelibrepenseur.org/bonne-nouvelle-le-president-derdf-avoue-que-linky-nest-pas-obligatoire/

Intervention très intéressante du président du directoire d’ERDF, Philippe MONLOUBOU, devant l’Assemblée Nationale le 2 février 2016, où on apprend de sa propre bouche que :
1 – Le compteur Linky n’est pas obligatoire ;

2-Le Linky en zones de campagne utilisera des liaisons en radiofréquences, comme les Smart Meters américains, sources de nombreux dégâts matériels et sanitaires.

3-Les modules domestiques de visualisation fonctionneront en liaison par radiofréquences

4- C’est le « marché » et donc les intérêts des industriels qui décidera des utilisations du Linky, et non l’intérêt des consommateurs.

5-L’objectif réel du Linky, derrière les allégations fantaisistes d’économie d’énergie et de meilleure maîtrise de la consommation par le client, est de participer à l’installation de la « smart grid » qui se met en place au niveau mondial : tous les appareils connectés en permanence au réseau planétaire. Et Philippe Monloubou est fier que son entreprise soit déjà un « opérateur de Big Data qui va capter 38 millions de capteurs ».

 

NORMES

Travaux de mise en conformité de l’ installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399 www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf

RESPONSABILITE CIVILE    est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE 336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot « compatibilité » l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles. www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf

JUGEMENTS

Nov. 2016 – Grenoble – une personne obtient le retrait de son compteur d’eau – et interdiction de pose de compteurs communicants : EH

Sept 2017 – « trouble manifestement illicite » – Interdiction à Enedis de poser un compteur chez un couple dont le fils est EHS et ne pourrait leur rendre visite.

Un homme à l’Ile de Ré avait empêché physiquement le poseur de mettre le compteur ; au jugement, il a été relaxé et a obtenu  la relaxe et a gardé son ancien compteur.

Jugement du 17 septembre 2017 (à revoir)

DE PLUS, L’AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES INDIQUE QUE LE LINKY N’A PAS L’EXCLUSIVITE SUR LES BANDES DE FREQUENCES QU’IL UTILISE !

 

 

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