Propriété des compteurs… suite de la saga !

Monsieur le Responsable des réseaux basse tension d’électricité

 

Je me permets de vous contacter car je souhaite obtenir communication de documents, lois, contrats, précisant exactement les termes, références, dates qui transfèrent la propriété des réseaux bt et des compteurs à la Métropole.

En effet, malgré les recherches que j’ai effectuées, je n’ai pas trouvé ces données.

Les données dont je dispose sont celles-ci :

« Le texte de l’article L322-4 du code de l’énergie précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI. (Etablissement public de coopération intercommunale).

Mais cette décision n’a pas tenu compte de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l’exercice de cette compétence sont seulement « mis à disposition« , sans transfert de propriété.

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NCO1303).

 

Notons également que l’AMF, dans un document du 27/03/2017 indique que :

« La mise à disposition permet… de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées ».

« La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété,…. La communauté assume l’ensemble des obligations du propriétaire, etc ».

Nous pouvons en conclure que la Métropole devrait assurer les risques encourus par ces nouveaux dispositifs à fonctions numériques, puisque ceux-ci ne sont pas assurés par Enedis, ils excluent en effet les incendies dans leurs clauses pour « cas de force majeure ». Ils n’ont aucune compagnie d’assurance. Et les compagnies d’assurance excluent des risques couverts, ceux liés aux ondes électromagnétiques (mon assurance me l’a confirmé).

 

Nous, habitants de ………., souhaitons être partie prenante des décisions les concernant au premier chef, à savoir, ici, leur habitation privée, leurs données de vie privée personnelles, leur santé, ainsi que les garanties afférentes, puisque de nombreux sinistres graves se sont déjà produits.

 

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