Demande de rendez-vous adressée au Président de la Métropole de Rouen

Concernant la propriété des réseaux basse-tension et des compteurs communicants linky et Gazpar, sachant que :

  • La Métropole se dit « propriétaire » en raison de l’article de loi datant de 2014, article L5217-5 ;
  • Elle précise que les contrats de concession entre la Métropole et Enedis indiquent que « Enedis est responsable du bon fonctionnement du service ; il l’exploite à ses risques et périls » ;
  • Enedis n’a pas d’assurance propre ; et exclut les risques incendie de ses CGV indiquant qu’il s’agit de « cas de force majeure » ;

  • Les documents officiels actés de déclassement des propriétés des communes n’ont pu être produits ;
  • Les sociétés d’assurances excluent des risques couverts ceux liés aux ondes électromagnétiques : ce qui est le cas pour les compteurs linky et surtout le CPL (90 KHz) et aussi pour les compteurs Gazpar (ondes radio 2,4 GHz) ; et eau (ondes radio 2,4 GHz).

Il en résulte que nul ne se déclare plus en mesure d’assurer la responsabilité, les missions de contrôle et de surveillance du déploiement de ces dispositifs révélant par ailleurs de nombreuses failles techniques prouvées à plusieurs reprises par plusieurs sources sérieuses et non remises en question.

Lettre adressée à Monsieur le Président de la Métropole, ainsi qu’à tous les maires de la Métropole, avec demande de rendez-vous.

Rouen

Lundi 14 mai 2018

 

 00 STICKER STOP LINKYPNG

 

Monsieur le Président de la Métropole, Mesdames, Messieurs les élus.

 

Par  le  présent  courrier,  nous  venons  solliciter un  rendez-vous  afin  d’aborder le  sujet du déploiement des compteurs communicants Linky sur le territoire de la Métropole.

Nous  souhaitons  évoquer  le  transfert  des  compétences  du  réseau  de  distribution

d’électricité basse tension intervenue au 1er janvier 2015 entre ses 71 communes la constituant et la Métropole.

 

*  *  *

 

La métropole a soumis un texte de procès verbal de transfert des biens et installations aux 71 communes, qui  a  été  approuvé  par  elles  en  conseils  municipaux.

Or, si  ce  procès  verbal porte  bien   sur  la  mise  à  disposition  de  l’ensemble des  équipements,  matériels  et  ouvrages nécessaires à l’exercice de ses compétences, en aucun cas il ne peut constater le transfert de propriété  qui  reste  acquise  aux  communes  concédantes, la  commune  étant  propriétaire  de l’ensemble  des  biens  nécessaires  à  l’exercice  des  services  publics  de  la  distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

En  « s’ octroyant »  la  propriété  des  ouvrages  du  réseau  public  de  distribution  d’électricité situés sur notre territoire, la Métropole a peut être interprété en sa faveur l’article L.322-4 du Code de l’ Énergie, qui est loin de régler les rapports de propriété entre une commune et son délégataire.

Car  en  effet,  la  commune  est  propriétaire  du  réseau  public  de  distribution d’électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages dont elle est maître, des biens  de  retour  de  la  concession (compteurs),  ainsi  que  des  ouvrages  réalisés  par  les  personnes morales adhérentes et les tiers, nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service  public  de  distribution  d’électricité,  compétence d’autorité  seule  concédée  par  la  commune  à  la Métropole et non la propriété.

La propriété du réseau électrique basse tension est historiquement attribuée aux communes, et le transfert d’une compétence communale entraîne seulement la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence : « Comme le souligne la Cour des Comptes dans son  rapport  de  2013  (Cour  des  comptes  -Rapport  public  annuel  2013.  Extrait  “Les concessions de distribution d’électricité” p.105 à 217), le réseau de distribution d’électricité s’est  développé  progressivement,  dès  la  fin  du  19ème  siècle,  sous  la  responsabilité  des communes  auxquelles  la  loi  du  5  avril  1884  a  confié la  compétence  d’organiser  le  service public  de  distribution  d’électricité.  La  loi  du  15  juin  1906  les  a  reconnues  propriétaires  du réseau  en  moyenne  tension  (HTA)  et  basse  tension  (BT).

Aussi,  les  communes  étaient, dès l’origine,  propriétaires  des  réseaux  qu’elles  ont  mis  à  la  disposition  des  établissements publics.

« Le  transfert  de  compétence  a  opéré  une  « mise  à  disposition »,  équivalente  à  un démembrement du droit de propriété. Ce démembrement ne fait pas changer la propriété de chef  puisque  les  biens  demeurent  dans  le  patrimoine de  la  personne  publique  les  mettant  à disposition.  Celle-ci  est  alors  seule  compétente  pour  prendre  les  actes  concernant  ces  biens allant  au-delà  de  simples  mesures  de  gestion.  »

En  effet  le  Code  général  des  collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

Si elle permet de donner à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet  de  préserver  le  droit  de  propriété  des  collectivités  locales  sur  leur  patrimoine.  »

(Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre  2002,  rappelée  par  l’Association  des  maires  de  France  : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU= )

Or, dans sa Réponse ministérielle n°3614 publiée au JO Assemblée Nationale du 23 octobre 2007, p 6570, le ministre de l’Intérieur a reconnu que  l’EPCI ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.

Seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation :

 

«  Conformément  aux  articles  L.5211-5  et  L.1321-1  du CGCT,  le  transfert  de  compétence entraîne  de  plein  droit  au  bénéfice  de  l’EPCI,  la  mise  à  disposition  des  biens  meubles  et immeubles  utilisés  pour  l’exercice  de  cette  compétence  à  la  date  de  ce  transfert.  Si  l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien  en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pas pour autant du droit de l’aliéner.

Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la  compétence  de  la  structure  intercommunale,  il  retourne  donc  dans  le  patrimoine  de  la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

Or, le remplacement des compteurs existants par des compteurs communicants emporte  nécessairement  la  désaffectation  des  anciens  compteurs  du  service  public  de distribution  de  l’énergie.

Aussi,  la  commune  restant  propriétaire  du  compteur,  elle  devrait être seule compétente pour prononcer cette désaffectation et le déclassement du bien en vue de son élimination.

« En outre, l’article L. 1321-3 du CGCT prévoit qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »

A ce jour les 71 communes constituant la Métropole n’ont pas délibéré, refusant ou acceptant le déclassement des compteurs existants, et refusant ou acceptant leur élimination.

La Métropole n’était donc pas légitime à autoriser Enedis à déployer les compteurs Linky sur son territoire.

Aussi, nous vous demandons de créer enfin, les conditions d’un débat démocratique et légitime sur le sujet du déploiement du compteur Linky, avec les 71 communes qui ont concédé leur réseau électrique basse tension à la Métropole.

– Nous souhaitons que vous demandiez à Enedis de surseoir à toute pose de compteur Linky d’autant plus si l’usager y est opposé.

En  ce  sens  nous  souhaitons  que  vous  modifiiez  unilatéralement  le  contrat  du  cahier  des charges de concession qui vous lie à Enedis, et qu’un avenant soit créé. Cet avenant protégera l’habitat et le réseau privatif du particulier de la technologie CPL, qui du  fait  de  l’absence  volontaire  de  filtre  au  compteur  et  du  fonctionnement  en  grappe  des compteurs, se retrouve dans la totalité du réseau privatif.

Cette technologie problématique pour les appareils électroménagers des particuliers, n’est rendue obligatoire par aucune loi ni par aucune directive, ce qui laisse à la Métropole la possibilité d’agir librement en la matière.

– Nous souhaitons qu’une adaptation du Cahier des charges de la concession soit proposée afin  d’intégrer  les nouvelles modalités de gestion  des données personnelles.

Les particuliers sont des usagers du service public de distribution d’électricité. Ce service public est un service public  industriel  et  commercial  exercé  par  la  Métropole  de  manière  déléguée,  par  un concessionnaire  de  service  public.  L’organisation  de  ce  service  public  et  notamment  les relations avec les usagers sont réglées respectivement par un règlement de service ou par le contrat  de  concession.

Ainsi,  ENEDIS  est  concessionnaire  de  service  public  et  titulaire  de plusieurs  contrats  de  concession.  ENEDIS  est  ainsi  gestionnaire  du  réseau  public  de distribution appartenant aux autorités organisatrices du réseau. En vertu de l’article L. 322-8 du Code de l’Énergie, les gestionnaires du réseau de distribution exercent leurs missions dans les  conditions  définies  par  le  règlement  de  service ou  par  le  cahier  des  charges  de  la concession conclue avec les autorités organisatrices des réseaux de distribution.

Parmi ces missions figurent « les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau  »  et  «  la  gestion  des  données  ».  «  (…)  l’implantation  du  compteur  Linky,  par  les nouvelles  fonctionnalités  qu’il  présente,  constitue un  changement  dans  les  circonstances de fait dans lesquelles s’exerce l’activité de gestion des données confiées aux concessionnaires, nécessitant  en  conséquence  une  adaptation  des  conditions  fixées  par  les  contrats  de concession.

Les  dispositions  des  contrats  de  concession relatives à cette activité intéressent les rapports avec  les  usagers  et  notamment  l’organisation  de  leur  droit  à  l’autodétermination  de  leurs données  personnelles.

En  conséquence,  elles  relèvent  bien  des  règles  d’organisation  du service et ont ainsi un caractère réglementaire. En tant qu’usagers du service public, les particuliers ont droit à son fonctionnement légal, ce qui n’est pas le cas si ce fonctionnement contrevient aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Il  résulte  d’un  Principe  Général  du  Droit  (Conseil  d’État,  3  février  1989)  que l’administration  a  l’obligation  d’abroger  les  règlements  illégaux  dès  l’origine  ou  devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

Dès lors, l’usager peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un éventuel refus de l’autorité concédante de modifier une clause réglementaire d’un contrat de concession. »

– Nous vous demandons de veiller au respect du droit des administrés.

Les  Conditions  Générales  de  Ventes  qui  relient  EDF/Enedis  aux  particuliers  autorisent seulement l’entretien du compteur et non un changement de technologie. Ceci est l’analyse d’un  éminent  juriste,  Maître  Olivier  Cachard,  professeur  agrégé,  Doyen  Honoraire  de  la faculté  de  Nancy,  membre  de  l’Académie  des  sciences de  Lorraine  et  de  l’Institut  Gény  et auteur du livre « Le droit face aux ondes électromagnétiques », éditions Lexis-Nexis, 2016 ; paragraphe 405-406.

– Nous vous demandons à minima de faire respecter le choix des personnes qui ne souhaitent  pas  se  voir  imposer  ce  dispositif  de  comptage.

D’autant  que l’arrêté du 4 janvier 2012  n’impose  pas  la  technologie  CPL,  mais  parle  seulement  de fonctionnalités  particulières  que  doivent  avoir  les compteurs.  Les  compteurs  électroniques récents  peuvent  correspondre  aux  caractéristiques  attendues  (gestion  domotique,  télé-relève, protocole Euridis, index tarifaires et norme Pulsadis sont suffisants).

– Nous vous demandons d’exercer votre pouvoir de contrôle vis à vis d’Enedis.

L’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, confère à celles-ci, en tant qu’autorités  organisatrices,  une  mission  de  contrôle  du  réseau  public  de  distribution d’électricité relevant de leurs compétences générales. Les agents désignés pour cette fonction effectuent à tout moment toutes vérifications utiles (comprenant essais, mesures, inspections sur place).

Ainsi, en transférant à la Métropole cette compétence, les 71 communes transfèrent également leurs obligations de contrôle vis-à vis d’ Enedis. A  ce  titre,  la  Métropole  avant  tout  déploiement  sur  son  territoire,  aurait  dû  prévoir  la réglementation du dit déploiement et surtout faire les contrôles d’usage pour définir également les  responsabilités  de  ce  déploiement,  à  savoir,  vérifier  les  assurances  et  habilitations  de compétences  de  la  société  Enedis  et  de  ses  sociétés sous  traitantes  intervenant  sur  son territoire.

Et cela même si de son côté l’usager et abonné du réseau doit faire les mêmes vérifications avant d’accepter tout changement de compteur sur sa propriété au risque d’être confronté à un refus d’indemnisation de son assurance en cas de sinistre relatif à la pose de ce compteur.

Aussi  à  défaut  de  présentation  d’assurance  responsabilité  civile  professionnelle  et  des différentes  habilitations  permettant  l’intervention sur  ces  compteurs,  la  responsabilité  de l’abonné, mais en tout premier lieu celle du propriétaire du compteur, soit la commune, sera engagée.

 

Dans le but de prendre en compte les intérêts privés des usagers-citoyens de la Métropole,

les représentants de notre collectif sollicitent un rendez vous dans le courant du mois de Mai 2018.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Métropole, Mesdames, Messieurs les élus,

l’expression de nos sentiments les meilleurs.

p/o les représentants du collectif Stoplinky 76-27

Merci de nous contacter par courriel : stoplinky-76-27@laposte.net 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.