Lois confuses et contradictoires ! Pour exploiter les failles et tromper les Citoyens ?

Transmis par un Collectif.

Par le contrat de concession enedis a l’exploitation exclusive de toutes les installations appartenant aux collectivités ou à leur groupement.
Le remplacement du matériel défaillant, dangereux ou usé de ces installations et leur entretien leur incombe.
Charge à eux de les recycler ou détruire dans la mesure ou le nouveau matériel mis en remplacement est dit de retour, c a d qu’il devient propriété des collectivités.
Ce point est pourtant totalement différent et non valable dans le cas du déploiement des linky car dans ce cas, le matériel de comptage retiré est en bon état de marche, un accord de déclassement du propriétaire légal est nécessaire car, également, du point de vue comptable il y a le problème de rentabilité économique:

  1. La durée de vie des linky est largement inférieure à celle des compteurs non communicants
  2. Les contrats de concession passés avec enedis n’ont aucune obligation d’être reconduits, ni dans les termes ni dans l’acte lui-même.
  3. De nombreux contrats arrivent très prochainement à échéance : SEINE-MARITIME : 2019 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
  4. En cas de non reconduction du dit contrat le propriétaire légal (la collectivité) se retrouvera avec un système de comptage à changer à ses frais dans 12ans, bien plus tôt que les anciens compteurs (un plan comptable d’une totale hérésie pour n’importe quel expert comptable
  5. Il suffit de lire le rapport technico économique publié par la CRE et réalisé par Capgemini Consulting qui parle de bon nombre d’anciens compteurs non encore amortis dans leur totalité.
  6. Et je ne parle pas des concentrateurs qui ont une durée de vie de 7 ans et que ces collectivités devront changer
  7. Tout ces remplacements seront donc aux frais des collectivités donc à nos frais
Mais il y a encore plus grave, les centres de gestion, leur matériel, leur personnel, leurs logiciels et protocoles de dialogue ne sont pas des biens de retour ce qui revient à rendre ces contrats de concession indispensables et obligatoires pour les collectivités qui n’auront d’autres choix que de les subir mais surtout d’en accepter tous les termes et les conditions financières imposées par enedis.
D’un contrat passé entre 2 “partenaires” nous passerons à un contrat entre un “soumis” et une entreprise en abus de dépendance économique absolument interdit par L’article L 420-2 du code du commerce, modifié par l’article 40 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 également en infraction au même code pour abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante.

D’autre part, concernant la propriété des compteurs, ce qui est sûr, c’est qu’ils n’appartiennent ni à Enedis, ni à EDF. Alors dans ce cas, pourquoi les prennent-ils ?

Ces données concrètes révèlent-elles la réalité d’un Etat de Droit, ou bien d’une autre forme de SOCIETE EN DEHORS DES LOIS ET REGLEMENTS, ou SOCIETE DE NON DROIT ?

 

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