Barricadage indispensable selon les CGV d’Enedis

Dans les CGV de 2014, Enedis (alors ERDF – le « F » de « français » a depuis disparu), il est indiqué que l’abonné est responsable de la sécurité de l’intégrité de son système de comptage ! Comment, dans ce cas, en préserver l’intégrité sans protéger soi-même le compteur ?

Voici la phrase : « l’article 5.5  : « Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’ERDF en cas de :

modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ERDF, quelle qu’en soit la cause ; »

Voir plus bas le lien de l’article où se trouve cette référence.

Et voici l’ensemble de l’article 5.5 :

5-5 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’ERDF

ERDF peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :

• injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à

l’ordre public ;

• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ;

• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’ERDF ;

• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ERDF, quelle

qu’en soit la cause ;

• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ;

• usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par ERDF ;

• refus du Client de laisser ERDF accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;

• refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à

leur réparation ou à leur remplacement ;

• si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au

Réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;

• absence de Contrat Unique ;

• résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ;

• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

https://www.happ-e.fr/sites/happ-e/files/atoms/files/CGV_happe_juin_2014.pdf

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