Lettre refus à enedis : normes, santé, assurance

Nom Prénom                                                    à…………………….. le …..…… 2018

Adresse :                                                            Monsieur le Représentant Légal – Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 PARIS La  Défense Cédex

 

Lettre Recommandée avec AR : n°

Copie à : Maire ; EDF ; prestataire si connu

Références Client : n° PDL

Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.

Votre mail : en date du ……….envoyé à (heure)…….

Bonjour,

Par la présente j’accuse réception de votre courrier en date du …….. d’une demande relative à une intervention sur le réseau en prévision d’un changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.

Ne pouvant envoyer un refus officiel à la Sté (prestataire) puisque vous n’indiquez pas l’adresse, nous vous demandons de leur transmettre notre refus ferme et définitif.

De plus, je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.

Que l’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible avec mon état d’Électro Hyper Sensible (EHS).

En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de par la loi de protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.

L’étude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.

www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf

Par contre conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à l’installation de ce système de comptage numérique connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399

http://www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf

J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE 336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot « compatibilité » l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf

Et aussi pour les câbles de haute tension enfouis dans la route qui passe devant la maison.

Par ailleurs, ce nouveau compteur dit « intelligent » ne respecte pas la norme NF C14 100, destinée à sécuriser les installations. Pour les compteurs électroniques en général et le compteur Linky CPL en particulier les platines supports doivent être en plastique également auto-extinguible. Le fournisseur Legrand par exemple teste ce matériel au fil à 960 °C. Pourtant les propres fiches, explicitant la norme, de la collection « SéQuelec » sont très pédagogiques et ne laissent pas la place au doute. Dans l’existant, les panneaux de contrôle en bois doivent être éliminés et remplacés par des platines plastique (Cf guide pratique n° 11 page 19). Dans d’autres fiches  (N°19) l’installation des panneaux de contrôle est bien expliquée et lorsqu’il doit être posé sur une paroi en bois il est obligatoire d’y intercaler une voire deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité.

Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.

Outre que la directive Européenne sur la métrologie 2014/32/UE du 26 février 2014 dans ses exigences essentielles § 8-1 prévoit qu’un compteur d’électricité ne doit pas être manipulable à distance par une connexion à un quelconque dispositif de nature à faire perdre confiance dans l’instrument de mesure, cette manipulation à distance est en elle-même  une autre entorse à la norme NF C 14 100.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les réseaux HTA (20 ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitude sur la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.

Vous en souhaitant bonne réception et compréhension, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à ………

Le ………………………… Deux Mille Dix Huit pour faire valoir et servir ce que de droit.

Signature

Nom et prénom :

Source: www.agoravox.tv

Publicités