COURRIER REFUS : propriété ne sous-entend pas « Servitude supplémentaire » !

EXPLICATION JURIDIQUE  : VOIR SOUS LA LETTRE :

NOS DONNEES POUR 25 MILLIARDS D’EUROS !!!!

Nom :

Adresse :

Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social

Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

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Point de Livraison (PDL) N° 

ENVOI EN RECOMMANDE AVEC AR N° :

 

             Copies à :

  • M. le Maire de ma Commune
  • Collectif stop Linky de ma commune
  • OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur « communicant » LINKY
  • Monsieur,

    Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »

    Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval du disjoncteur, que le compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile.
    Et personne en dehors de son propriétaire, ne peut vous confier l’usage, la surveillance ou l’exploitation d’un bien privé.

    Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du disjoncteur de mon domicile.
    En l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
    C’est donc à moi qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations numériques par CPL, et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l’origine et la destination de cette connexion informatique.

    Vous n’avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement chez moi, sans mon consentement.
    Ceci entrainerait une violation de propriété privée, et un abus de vos droits entrainant plainte auprès du Procureur de la République.

    Ainsi, considérant que vous n’avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l’accès informatique par CPL.
    Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l’intérieur de mon habitation, par le biais d’un CPL relié à votre système informatique.

    Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile  Je ne vous en interdis pas l’accès.
    « Enedis est tenu d’assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »
    « Evolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ».
    Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d’entrée, ni un droit d’usage, de surveillance ou d’exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

    « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau »

    • Cordialement.
    • Ce décret ne rend pas obligatoire l’acceptation de ces compteurs par les particuliers.
    • Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

      Enfin, et pour revenir à vos déclarations :

      « L’accès aux compteurs est prévu contractuellement »

    • Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l’ANSES confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n’est pas équipé de Linky)
      En conséquence, je vous demande instamment d’installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l’intérieur de mon domicile.
    • Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par transmission d’informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien, dans le cas du CPL, d’utiliser mon réseau électrique, et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
      Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.
    •                                                    *******
  • « État des lieux »

    • L’aval du disjoncteur général d’abonné est la frontière entre le distributeur et l’usager, en amont l’installation est sous contrôle d’énédis et relève de la norme NF C 14 100, à son aval l’installation relève de la norme NF C 15 100, elle appartient à l’usager, elle se trouve sur son domaine privé, c’est un bien immeuble, elle fait partie intégrante de son bien immobilier.
    • le système linky utilise le principe du CPL pour permettre le « dialogue » entre les compteurs linky entre eux et le concentrateur gérant et transmettant les informations issues d’une grappe de compteurs. Que les compteurs linky soient de type G1 ou G3, le CPL est spécifique au système de transfert de données, ne sert qu’à énédis et lui seul y trouve un avantage financier. L’argument d’énédis sur une quelconque maitrise et réduction de consommation électrique ne peut être considéré comme un avantage financier pour l’usager.
    • Malgré tous les efforts et mensonges d’énédis, le CPL ne s’arrête pas au compteur électrique, qu’il soit électromécanique, électronique ou communicant de type linky. Il entre dans tous nos logements et en tous lieux au travers de nos installations électriques privées. Le rapport d’étude du CSTB, centre scientifique et technique du bâtiment le prouve. Tout cela à notre insu et contre notre volonté.
    • Tous nos bâtis, privés ou publiques, raccordés au réseau de distribution électrique sont grevés d’une servitude pour EDF/ERDF. Une servitude reconnue et instaurée pour Utilité publique. Articles 637 à 710 du code civil.

    Les faits qui en découlent : 2 possibilités évidentes apparaissent.

  • La servitude selon le code civil
  • Article 637

    « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »

     

    L’article 637 définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage ». Le terme héritage en ancien droit désigne toute propriété immobilière privée. Une servitude, au sens de l’article 637 peut donc s’établir sur un immeuble bâti ou non bâti faisant l’objet d’une propriété privée, mais également sur les immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales.

    Article 649

    « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. »

    En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds, surtout celles dont bénéficient les services de distribution : eau, gaz, électricité et télécommunication…

    Cependant l’article 702 du code civil est clair :

    « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »

    ON NE PEUT AGGRAVER LA SERVITUDE D’UN IMMEUBLE DÉJÀ GREVÉ D’UNE SERVITUDE.

    Les servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, reconnues d’utilité publique, trouvent leur fondement dans la loi du 15 janvier 1906 puisque « distribution » se comprend « pour l’utilité des particuliers ». Ces servitudes d’ancrage, d’appui, de surplomb, de passage et d’abattage d’arbres sont restreintes et encadrées par la loi ; Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie.

    EN CONSÉQUENCE :

    • Si le CPL nous était imposé comme une extension aux servitudes d’origine, cela nécessiterait des conventions de servitude par actes authentiques et individuels et ouvrirait droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, article L 433-9 du code de l’énergie.
    • Si le CPL nous était présenté comme une servitude d’utilité publique, cela nécessiterait une procédure de consultation publique préalable avec avis aux tiers et recours aux tiers, ce qui n’a pas été fait avant le déploiement. Articles L 323-3, L 433-10, L 521-7, L 521-12

    OR le CPL, utilisant notre installation électrique privée, est une nouvelle servitude apportant une modification profonde au principe d’utilité publique quant à sa destination, son usage, ses modalités d’exercice ou sa fonction et ne peut être considérée comme d’utilité publique ou dans la continuité des servitudes d’origine, le CPL n’entre pas dans la fonction de raccordement au réseau de distribution, il possède une nouvelle fonction de transfert de données donc de communication et non d’alimentation électrique. Cette fonction, seule, d’alimentation bénéficiait de la servitude d’origine. L’utilité pour les particuliers étant remplacée, dans le cas présent du CPL, par l’utilité pour la propriété d’une personne morale, la SA énédis.

    Énédis qui est seule à tirer profit de ce système par économies sur sa masse salariale, économies sur ses délais d’interventions et leurs durées pour ce qui est des pannes réseau, économies sur les prestations réalisées à distance, économies sur les pertes non techniques et les avantages tirés des données personnelles permettant le profilage des usagers. À titre d’exemple il existe des calculateurs de valeur des données personnelles sur le net tel que Cashinfos, j’en ai fait l’essai en utilisant des paramètres moyens et la valeur de mes données personnelles dépasse les 730€, une simple donnée d’identification (nom ou genre) vaut déjà 2,50 euros. Imaginez le profit tiré de 35 millions de capteurs.

    DANS TOUS LES CAS CETTE SERVITUDE ILLEGALE PEUT ETRE OPPOSEE AU DEPLOIEMENT DU SYSTEME LINKY.

    Elle est cause de troubles manifestes, de préjudices et risques sérieux, il suffit pour cela d’un recueil de témoignages sur les pannes, dysfonctionnements d’appareils et surtout ceux des personnes EHS.

    En ce qui concerne les incendies, la fiche n°25 Compteurs Linky et incendies du laboratoire Lavoué (experts judiciaires) de 2018, se basant sur les incendies qui ont eu lieu pendant la période de test, extrapole sur les statistiques et annonce une prévision de 186 incendies. Un risque sérieux que seuls les usagers ont à supporter. Un risque très inférieur à la réalité si on se base sur les articles publiés par les médias régionaux relatant des feux de compteurs électriques.

     

  • L’usufruit selon le code civil
  • Article 578

    « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance »

    Article 581

    « Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. »

    Article 582

    « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. »

    En conséquence :

    L’usufruit est donc le droit permettant à son titulaire (l’usufruitier) de jouir d’un bien dont une autre personne a la propriété (le nu-propriétaire), à charge pour l’usufruitier d’en assurer la conservation. L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les fruits (avantages financiers par exemple) sans toutefois pouvoir en disposer (vente, destruction…), cette prérogative étant réservée au nu-propriétaire.

    L’usufruit peut porter sur de nombreux biens. Il peut notamment prendre la forme :

    • d’une occupation d’un logement ;
    • d’une utilisation d’une voiture ;
    • de la perception des intérêts d’une somme d’argent ;
    • d’un encaissement des loyers en cas d’immeuble en location, etc.
    • Si énédis utilise notre installation électrique et en tire avantage et profit par la simple présence de son système CPL dans nos logements, cela entre dans le cadre d’un usufruit et nécessite l’accord préalable et individuel des usagers qui devient de ce fait le nu-propriétaire de son installation. Cet accord doit se faire contractuellement par acte authentique.

    Article 579

    « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. »

    • Si énédis veut tirer profit de ce qui appartient à l’usager il doit au préalable faire un inventaire et un état du bien dont il veut tirer profit en présence du propriétaire et après en avoir donné caution. Articles 600 et 601 du code civil.

    CET ARGUMENT PEUT ETRE OPPOSÉ AU DÉPLOIEMENT DU SYSTEME LINKY OU OBLIGER ÉNÉDIS À LA POSE DE FILTRE BLOQUANT LE CPL EN TOUS LIEUX BÂTIS, RACCORDÉS AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE, QU’IL SOIT PRIVÉ OU PUBLIQUE.

    Ces infractions aux lois de notre démocratie reflètent de la part d’énédis son abus de position dominante mais surtout sa certitude d’impunité que les syndicats d’énergie, censés œuvrer pour le compte des collectivités territoriales, auraient dû sanctionner dans le cadre de leur devoir de contrôle de la mission de service public d’énédis. Article 2224-31 du code général des collectivités territoriales.