ALERTE : Enedis veut s’emparer des « colonnes montantes » des copropriétés en catimini : le marché ne recule devant rien pour s’emparer de biens ne lui appartenant pas ! Action rapide requise : explications.

TRES IMPORTANT : concernant les colonnes montantes et la Loi ELAN, en complément et rappel du mail précédent à ce sujet :

En fait, les colonnes montantes d’électricité ne sont pas seulement verticales !
Les copropriétaires d’une maison située dans un lotissement sont également concernés !

La loi Elan du 23 novembre 2018 dispose que dans les immeubles construits avant le 23 novembre 2018, les colonnes montantes d’électricité appartiendront à ENEDIS dans deux ans sauf si les copropriétaires s’y opposent. Et que les colonnes montantes des nouveaux immeubles mis en service depuis le 23 novembre 2018 appartiennent d’ores et déjà à ENEDIS !

Le délai pour attaquer ce décret n’est que de deux mois et expire le  22 janvier prochain.

Merci à STOP LINKY VAR EST pour sa réaction :
 » Les colonnes montantes sont des « biens immeubles par destination »,
de ce fait il faudrait un acte notarié en bonne et due forme pour
valider le transfert de propriété. L’Etat n’est pas un notaire. Dans
ce cas, les colonnes devraient porter un numéro de lot de copropriété,
lot qui viendrait en diminution des millièmes de chaque copropriétaire. »

Seulement 14 personnes ont manifesté leur intention de déposer un recours devant le Conseil d’Etat. Le modèle de recours leur sera envoyé par mail jeudi 17 janvier et devra être posté (en recommandé) au plus tard samedi 19 janvier afin de parvenir au Conseil d’Etat le mardi 22 janvier au plus tard.

Il devra être envoyé en double exemplaire et il est conseillé de conserver une copie intégrale du dossier envoyé.

Les personnes volontaires peuvent d’ores et déjà préparer trois photocopies de leur pièce d’identité et d’un document attestant de leur qualité de copropriétaire (par exemple un document notarial indiquant leur nombre de tantièmes de copropriété).

Tous les copropriétaires qui souhaitent participer à cette action totalement gratuite (sauf les frais d’envoi postaux) peuvent encore se manifester jusqu’à jeudi 17 janvier avant 10 heures (voir comment, ci-dessous).

Merci pour votre implication !

Corrections sur le mail envoyé le 17 décembre :
Alerte Copropriétaires Enedis va s’approprier vos colonnes montantes

Bonjour,
(Merci de bien vouloir transmettre ce mail à votre carnet d’adresses)

Une internaute me signale que la loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure que les colonnes montantes d’électricité dans les copropriétés appartiendront dans deux ans à ENEDIS, sauf si les copropriétaires s’y opposent (pour les immeubles  et lotissements construits avant le 23 novembre 2018).

ENEDIS a réussi à obtenir du  législateur un véritable hold-up sur les colonnes montantes, qui sont les gaines par lesquels passent les câbles distribuant l’électricité dans tous les logements d’un immeuble et dans toutes les maisons d’un lotissement.

Tous les copropriétaires dont les compteurs ne sont pas à l’intérieur sont susceptibles d’être concernés.

Car cette entourloupe sournoise va permettre à ENEDIS de contrer légalement l’opposition au Linky des copropriétaires, puisqu’elle lui permettra de s’opposer légalement à la mise sous clé des compteurs situés dans ces colonnes montantes.

Il est encore temps que des copropriétaires déposent un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette loi (je ne peux pas le faire moi-même : n’étant pas copropriétaire, je n’ai pas d’intérêt à agir et le recours serait rejeté pour cette raison).

Les recours devront être réceptionnés par le Conseil d’Etat avant le 22 janvier 2019 (c’est-à-dire dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi).

La démarche est gratuite pour les particuliers, à condition de ne pas passer par un avocat. Les avocats habilités à déposer des recours devant le Conseil d’Etat sont très chers (4500 euros environ).

C’est pourquoi je suggère que les copropriétaires intéressés déposent directement un recours. Seule la masse de recours déposés (il faudrait en déposer au moins 100 !) permettrait de faire reculer ce viol manifeste de la propriété privée.

Je suggère également aux copropriétaires qui sont adhérents d’une association (UNPI, ADIL, SYNDEC, ARC, etc.) de la questionner à ce sujet et de lui demander de déposer un recours contre cette nouvelle disposition, éventuellement en soumettant à cette condition la pérennité de votre adhésion.

Si des copropriétaires sont intéressés, veuillez me le faire savoir afin que je prépare un modèle de recours.

Toutes les idées et les points de droit à soulever dans ce recours sont les bienvenues, car je n’ai pas beaucoup de temps pour travailler sur ce dossier.

Voici les sources de l’information :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/code-energie-23-novembre-2018-colonnes-montantes.doc

http://www.santepublique-editions.fr/objects/mediateur-energie-colonnes-montantes.doc

Le médiateur de l’énergie, Jean Gaubert, pro-Linky, se réjouit en mettant en avant le fait que l’attribution de la propriété des colonnes montantes à Enedis va le contraindre à payer leur rénovation.
Mais ce n’est pas le but de l’opération…

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé

Si vous souhaitez déposer un recours et recevoir le modèle, veuillez envoyer un mail intitulé :
« Colonnes montantes je veux déposer un recours devant le CE »

Si vous avez des idées de points de droit à soulever, veuillez envoyer un mail intitulé :
« Points de droit colonnes montantes »

à :  contact@santepublique-editions.fr