TRES IMPORTANT : concernant les colonnes montantes et la Loi ELAN, en complément et rappel du mail précédent à ce sujet :
En fait, les colonnes montantes d’électricité ne sont pas seulement verticales !
Les copropriétaires d’un maison située dans un lotissement sont également concernés !
La loi Elan du 23 novembre 2018 dispose que dans les immeubles construits avant le 23 novembre 2018, les colonnes montantes d’électricité appartiendront à ENEDIS dans deux ans sauf si les copropriétaires s’y opposent. Et que les colonnes montantes des nouveaux immeubles mis en service de puis le 23 novembre 2018
appartiennent d’ores et déjà à ENEDIS !
Le délai pour attaquer ce décret n’est que de deux mois et expire le
22 janvier prochain.
Merci à STOP LINKY VAR EST pour sa réaction :
» Les colonnes montantes sont des « biens immeubles par destination »,
de ce fait il faudrait un acte notarié en bonne et due forme pour
valider le transfert de propriété. L’Etat n’est pas un notaire. Dans
ce cas, les colonnes devraient porter un numéro de lot de copropriété,
lot qui viendrait en diminution des millièmes de chaque copropriétaire. »
