Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Non, la violation de domicile ne s’applique pas uniquement à l’intérieur du logement.

https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=904&mnuid=125&tconfig=0#z2

MERCI AU COLLECTIF ANTI-LINKY NORD POUR CE RAPPEL A LA LOI !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l’extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d’un domicile).

Ce droit s’appelle « droit d’accession »

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ALERTE : Enedis veut s’emparer des « colonnes montantes » des copropriétés en catimini : le marché ne recule devant rien pour s’emparer de biens ne lui appartenant pas ! Action rapide requise : explications.

TRES IMPORTANT : concernant les colonnes montantes et la Loi ELAN, en complément et rappel du mail précédent à ce sujet :

En fait, les colonnes montantes d’électricité ne sont pas seulement verticales !
Les copropriétaires d’un maison située dans un lotissement sont également concernés !

La loi Elan du 23 novembre 2018 dispose que dans les immeubles construits avant le 23 novembre 2018, les colonnes montantes d’électricité appartiendront à ENEDIS dans deux ans sauf si les copropriétaires s’y opposent. Et que les colonnes montantes des nouveaux immeubles mis en service de puis le 23 novembre 2018
appartiennent d’ores et déjà à ENEDIS !

Le délai pour attaquer ce décret n’est que de deux mois et expire le
22 janvier prochain.

Merci à STOP LINKY VAR EST pour sa réaction :
 » Les colonnes montantes sont des « biens immeubles par destination »,
de ce fait il faudrait un acte notarié en bonne et due forme pour
valider le transfert de propriété. L’Etat n’est pas un notaire. Dans
ce cas, les colonnes devraient porter un numéro de lot de copropriété,
lot qui viendrait en diminution des millièmes de chaque copropriétaire. »

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ANSES FIABLE ? Round-up, Linky, même combat ?

https://www.20minutes.fr/justice/2423675-20190115-videolyon-justice-annule-autorisation-mise-marche-round-up-pro-360

La décision de l’ANSES, autorisant la mise sur le marché de cet herbicide à base de glyphosate commercialisé par Monsanto, vient d’être annulée par le tribunal administratif de Lyon…La justice fait valoir le « principe de précaution

Un produit potentiellement cancérigène, estime le tribunal

Pour justifier sa décision, le tribunal met en avant la dangerosité potentielle du produit pour l’homme. Même si l’Union européenne autorise le glyphosate, « le tribunal a estimé que les études scientifiques et les expériences animales montraient que le Roundup Pro 360 est un produit potentiellement cancérigène pour l’homme », indique la juridiction lyonnaise.

ALERTE LINKY REVIENT ! PROTEGEZ VOUS, et AVERTISSEZ AU MAXIMUM !!!

Deuxième offensive LINKY sur Saint-Pierre-Lès-Elbeuf annoncée à partir du mercredi 19 décembre !!!!

BARRICADEZ SI COMPTEUR EXTERIEUR ! N’OUVREZ PAS SI LES POSEURS SE PRESENTENT, SURTOUT SI VOUS PENSEZ ETRE VULNERABLE !

SOUVENEZ-VOUS QUE LEURS ARGUMENTS PUREMENT COMMERCIAUX SONT ENTACHES D’UNE SOMME CONSIDERABLE D’INEXACTITUDES ! ET QUE LE COMPTEUR APPARTIENT A LA COMMUNE, ET LINKY N’EST PAS GRATUIT : PAYANT EN 2021 SUR NOS FACTURES ! (Cour des Comptes).

AU BESOIN, VENEZ VOUS RENSEIGNER AUPRES DE NOUS : NOUS AVONS COMPILE UNE SOMME DE RECHERCHES PAR DES INGENIEURS, JURISTES, NON INTERESSES ! NOTAMMENT, PLUSIEURS NORMES OBLIGATOIRES NE SONT PAS RESPECTEES !

SACHEZ QU’IL Y A EU UN INCENDIE D’ORIGINE ELECTRIQUE RUE MARIE-SAMSON – MAIS QUE NOUS N’AVONS PU OBTENIR AUCUNE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE ! ET QUE LES SURGELES PICARD A CAUDEBEC ONT SUBI UNE COUPURE D’ELECTRICITE LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR STOCK ET LES CONTRAIGNANT A FERMER PLUSIEURS JOURS.

DEJA UN TEMOIGNAGE DE HAUSSE DE FACTURE. Nous n’avons pas les détails pour l’instant.

IL EST TRES IMPORTANT DE FAIRE PASSER LES INFORMATIONS, CAR ENEDIS NE LE FERA PAS !

RAPPEL AU SUJET DU CONTRAT DE CONCESSION METROPOLE COMMUNES PERIPHERIQUES : malgré nos demandes répétées à la Métropole, à la Mairie, et différentes autres instances, nous n’avons pu obtenir communication du Contrat de Concession, document public légalement disponible pour tout Citoyen qui le demande.

Nous avons appris que ce contrat se terminait le 23 février 2018 et qu’il serait reconduit : encore une fois, LES CITOYENS NE SONT PAS CONSULTES !!! Cette reconduction entraînera probablement des modifications au niveau de la distribution d’électricité qui deviendra non plus à tarifs fixes, mais à tarifs variables, selon les besoins d’Enedis : LINKY permet de couper à distance, ou limiter la consommation à distance ; et ce d’autant plus que la demande d’électricité sera beaucoup plus importante avec le déploiement des voitures électriques, et bornes de recharge gratuites à ROUEN : c’est nous qui payons !

Nous avons appris également que le Règlement Sanitaire Départemental à la charge du Préfet, mais aussi de la Mairie n’était pas respecté, notamment concernant la pose du LINKY : il s’agit de la Norme NF C 14 100 qui contraint Enedis à poser le capteur linky sur une platine auto-extinguible, norme M1 – et non de le poser sur le tableautin bois existant : on constate bien le désir d’économie de matériel et de frais de « ressources humaines ». Tous dans l’illégalité ?

SELON VOS REACTIONS EVENTUELLES, pensez-vous que nous pourrions commencer un cahier de doléances, comme cela a commencé dans plusieurs mairies ? Ceci nous permettrait de déclarer que nos avis doivent être pris en compte concernant une denrée de première nécessité, dans un contexte de paupérisation grandissante. Toutes propositions ou discussions sont les bienvenues !

 

SI JAMAIS VOUS TENIEZ VRAIMENT A EXPERIMENTER CET OBJET CONNECTE, MALGRE LES ALEAS DONT NOUS AVONS EU NOMBRE DE TEMOIGNAGES, AU MINIMUM, EXIGEZ LE RESPECT DE LA NORME NF C 14 100 ! ET SI VOUS AVIEZ ETE TROMPE AVEC UNE POSE SUR TABLEAU BOIS, EXIGEZ QUE LA NORME DE PREVENTION INCENDIE SOIT RESPECTEE !

 

 

Outils juridiques : lien vers un site National

Plateforme d’information STOP LINKY FRANCE une nouvelle page

« outils juridiques » dans le style boîte à outils « de base » qui ne demande qu’à être enrichie par vos apports afin que chacun puisse en disposer à sa guise dans le cadre de ses actions de résistance.

 

STOP LINKY FRANCE – OUTILS JURIDIQUES

https://stoplinky-france.webnode.fr/refus-linky-elements-juridiques/

COURRIER REFUS : propriété ne sous-entend pas « Servitude supplémentaire » !

EXPLICATION JURIDIQUE  : VOIR SOUS LA LETTRE :

NOS DONNEES POUR 25 MILLIARDS D’EUROS !!!!

Nom :

Adresse :

Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social

Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

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Sain-Bel – compteurs électriques Linky, épisode V : la municipalité dépose plainte contre Enedis

Linky, épisode V : la municipalité dépose plainte contre Enedis

Sain-Bel a déposé plainte contre Enedis, qu’elle estime avoir bafoué le dernier arrêté municipal pris le 23 octobre dernier. Il instaurait un moratoire dans les remplacements des anciens compteurs électriques par les compteurs “communicants” Linky.

Cette fois, c’est la municipalité de Sain-Bel qui attaque. Toujours sur le mode rouleau compresseur.

Un premier arrêté suspendu en référé

Pour mémoire, un premier arrêté municipal, pris en juillet, interdisait ce remplacement sans l’accord écrit de l’usager. Mais il avait été suspendu début octobre par le juge des référés de Lyon.

La commune a alors pris un nouvel arrêté le 23 octobre dernier, portant suspension temporaire, pendant un an, d’implantation dudit compteur. Et Enedis aurait fait fi de cette volonté de la commune de refuser les compteurs communicants Linky sur son territoire.

La commune, qui s’attendait à être de nouveau attaquée en justice sur cet arrêté, a finalement devancé son adversaire, ayant constaté que l’installateur mandaté par Enedis avait quand même remplacé, à son insu, deux compteurs appartenant à la municipalité.

« Non contente de ne pas respecter le moratoire d’un an, instauré par notre nouvel arrêté, commente Serge Rivron, premier adjoint au maire, Enedis a ordonné le remplacement d’un compteur dans un appartement de l’école Jules-Chauran et celui d’un feu de circulation, quai de la Brévenne. »

La mairie avait pourtant prévenu Enedis de cet arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.

« Ils ne pouvaient pas ne pas être au courant, ajoute l’adjoint au maire. Une nouvelle fois, cette société se moque du droit, dont elle ne cesse de se réclamer, pour imposer partout son compteur. S’opposer à un arrêté est un délit. »

Enedis conteste ce dernier point : Hugues Madinier, directeur territorial Enedis Rhône, que nous avions interrogé dans un précédent article, nous disait : « tous les arrêtés anti-Linky pris en France ont été invalidés par la justice, ce qui crée une jurisprudence. C’est bien la preuve que notre démarche est légale. »

« C’est hallucinant »

Une assertion dont ne peut évidemment se satisfaire Serge Rivron :

« C’est hallucinant d’entendre cela, ils présupposent que notre nouvel arrêté sera lui aussi invalidé… Mais les arrêtés sont tous différents, c’est à un tribunal de se prononcer. En attendant, il est valide tant qu’il n’a pas été suspendu, si tant est qu’il le soit. »

La Ville a adressé une sorte d’ultimatum à Enedis, lui demandant de retirer ses Linky et de remettre les anciens. Une demande avec, a priori, peu de chances d’aboutir.

« Je ne vois pas pourquoi, s’insurge Serge Rivron. Qu’ont-ils fait des millions de compteurs anciens qu’ils ont déjà déposés ? »

Effectivement, non seulement Enedis n’a pas retiré ses Linky mais son prestataire, la société Scopelec, a continué son travail, ce qui a d’ailleurs réveillé l’ire de nouveaux administrés de la commune (lire par ailleurs). La plainte a donc été déposée jeudi à la gendarmerie de L’Arbresle afin d’être transmise au Parquet.

 

Repères :

Les motifs de la plainte

La plainte de la mairie a été déposée pour violation d’un arrêté municipal, pratiques interdites par le code de la consommation sur les clauses abusives au titre des pratiques agressives, et non respect du règlement sanitaire départemental et de normes de sécurité, notamment celle qui prohibe la fixation de compteurs électriques sur des platines en bois.

Une date au tribunal

Serge Rivron donne rendez-vous aux anti-Linky devant le tribunal de grande instance de Lyon, le 26 novembre, pour soutenir le collectif info Linky Sud-Ouest lyonnais, qui a assigné en justice Enedis. Ce collectif regroupe quelque 157 plaignants dans le département du Rhône.