Outils juridiques : lien vers un site National

Plateforme d’information STOP LINKY FRANCE une nouvelle page

« outils juridiques » dans le style boîte à outils « de base » qui ne demande qu’à être enrichie par vos apports afin que chacun puisse en disposer à sa guise dans le cadre de ses actions de résistance.

 

STOP LINKY FRANCE – OUTILS JURIDIQUES

https://stoplinky-france.webnode.fr/refus-linky-elements-juridiques/

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COURRIER REFUS : propriété ne sous-entend pas « Servitude supplémentaire » !

EXPLICATION JURIDIQUE  : VOIR SOUS LA LETTRE :

NOS DONNEES POUR 25 MILLIARDS D’EUROS !!!!

Nom :

Adresse :

Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social

Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

le _   _     _     _     _

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Sain-Bel – compteurs électriques Linky, épisode V : la municipalité dépose plainte contre Enedis

Linky, épisode V : la municipalité dépose plainte contre Enedis

Sain-Bel a déposé plainte contre Enedis, qu’elle estime avoir bafoué le dernier arrêté municipal pris le 23 octobre dernier. Il instaurait un moratoire dans les remplacements des anciens compteurs électriques par les compteurs “communicants” Linky.

Cette fois, c’est la municipalité de Sain-Bel qui attaque. Toujours sur le mode rouleau compresseur.

Un premier arrêté suspendu en référé

Pour mémoire, un premier arrêté municipal, pris en juillet, interdisait ce remplacement sans l’accord écrit de l’usager. Mais il avait été suspendu début octobre par le juge des référés de Lyon.

La commune a alors pris un nouvel arrêté le 23 octobre dernier, portant suspension temporaire, pendant un an, d’implantation dudit compteur. Et Enedis aurait fait fi de cette volonté de la commune de refuser les compteurs communicants Linky sur son territoire.

La commune, qui s’attendait à être de nouveau attaquée en justice sur cet arrêté, a finalement devancé son adversaire, ayant constaté que l’installateur mandaté par Enedis avait quand même remplacé, à son insu, deux compteurs appartenant à la municipalité.

« Non contente de ne pas respecter le moratoire d’un an, instauré par notre nouvel arrêté, commente Serge Rivron, premier adjoint au maire, Enedis a ordonné le remplacement d’un compteur dans un appartement de l’école Jules-Chauran et celui d’un feu de circulation, quai de la Brévenne. »

La mairie avait pourtant prévenu Enedis de cet arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.

« Ils ne pouvaient pas ne pas être au courant, ajoute l’adjoint au maire. Une nouvelle fois, cette société se moque du droit, dont elle ne cesse de se réclamer, pour imposer partout son compteur. S’opposer à un arrêté est un délit. »

Enedis conteste ce dernier point : Hugues Madinier, directeur territorial Enedis Rhône, que nous avions interrogé dans un précédent article, nous disait : « tous les arrêtés anti-Linky pris en France ont été invalidés par la justice, ce qui crée une jurisprudence. C’est bien la preuve que notre démarche est légale. »

« C’est hallucinant »

Une assertion dont ne peut évidemment se satisfaire Serge Rivron :

« C’est hallucinant d’entendre cela, ils présupposent que notre nouvel arrêté sera lui aussi invalidé… Mais les arrêtés sont tous différents, c’est à un tribunal de se prononcer. En attendant, il est valide tant qu’il n’a pas été suspendu, si tant est qu’il le soit. »

La Ville a adressé une sorte d’ultimatum à Enedis, lui demandant de retirer ses Linky et de remettre les anciens. Une demande avec, a priori, peu de chances d’aboutir.

« Je ne vois pas pourquoi, s’insurge Serge Rivron. Qu’ont-ils fait des millions de compteurs anciens qu’ils ont déjà déposés ? »

Effectivement, non seulement Enedis n’a pas retiré ses Linky mais son prestataire, la société Scopelec, a continué son travail, ce qui a d’ailleurs réveillé l’ire de nouveaux administrés de la commune (lire par ailleurs). La plainte a donc été déposée jeudi à la gendarmerie de L’Arbresle afin d’être transmise au Parquet.

 

Repères :

Les motifs de la plainte

La plainte de la mairie a été déposée pour violation d’un arrêté municipal, pratiques interdites par le code de la consommation sur les clauses abusives au titre des pratiques agressives, et non respect du règlement sanitaire départemental et de normes de sécurité, notamment celle qui prohibe la fixation de compteurs électriques sur des platines en bois.

Une date au tribunal

Serge Rivron donne rendez-vous aux anti-Linky devant le tribunal de grande instance de Lyon, le 26 novembre, pour soutenir le collectif info Linky Sud-Ouest lyonnais, qui a assigné en justice Enedis. Ce collectif regroupe quelque 157 plaignants dans le département du Rhône.

Poses linky en cours : affiche compteur et tract infos pour vos amis ou voisins

Vous pourrez trouver ci-dessous un tract avec adresses, et une affiche à coller sur le compteur. Voyez aussi les derniers articles parus qui vous informent sur les démarches pour refuser le linky. N’hésitez pas, en même temps, à refuser le Gazpar et le compteur d’eau communicant, tous deux émetteurs d’ondes aussi, et fragiles, aussi.

N’oubliez pas d’informer les personnes vulnérables, malades, et porteurs d’implants médicaux et appareillages électriques ou connectés !!!!

Voir aussi les 4 derniers articles publiés.

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BARRICADAGE NOUVEAU EST ARRIVE : Modèle courrier – et CGV d’Enedis

Adresse – Point de Livraison : Enedis SA Tour ERDF – 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex

Fait à ___________, le ______________

 

Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel

 

Madame, Monsieur, J’ai reçu le ________ votre courrier alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à l’intérieur de leur logement peuvent le faire.

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BARRICADAGE NOUVEAU EST ARRIVE : Modèle courrier – et CGV d’Enedis

 

 

Adresse – Point de Livraison : Enedis SA Tour ERDF – 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex

Fait à ___________, le ______________

 

Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel

 

Madame, Monsieur, J’ai reçu le ________ votre courrier alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à l’intérieur de leur logement peuvent le faire.

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Venez nombreux soutenir Arnaud Levitre et la commune d’Alizay au tribunal administratif de Rouen Mardi 23 octobre à 9h30 – 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Arnaud Levitre est un précurseur, dans le département de l’Eure, du combat contre la pose forcée des compteurs Linky. Son engagement face aux institutions a constitué un précédent dans le secteur et a permis à beaucoup d’oser s’opposer. Il est également à l’origine de CEEPAL, Collectif de maires opposants au Linky. A ce titre, il est important que son action soit soutenue.

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