Lois confuses et contradictoires ! Pour exploiter les failles et tromper les Citoyens ?

Transmis par un Collectif.

Par le contrat de concession enedis a l’exploitation exclusive de toutes les installations appartenant aux collectivités ou à leur groupement.
Le remplacement du matériel défaillant, dangereux ou usé de ces installations et leur entretien leur incombe.
Charge à eux de les recycler ou détruire dans la mesure ou le nouveau matériel mis en remplacement est dit de retour, c a d qu’il devient propriété des collectivités.
Ce point est pourtant totalement différent et non valable dans le cas du déploiement des linky car dans ce cas, le matériel de comptage retiré est en bon état de marche, un accord de déclassement du propriétaire légal est nécessaire car, également, du point de vue comptable il y a le problème de rentabilité économique:

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