ALERTE : Enedis veut s’emparer des « colonnes montantes » des copropriétés en catimini : le marché ne recule devant rien pour s’emparer de biens ne lui appartenant pas ! Action rapide requise : explications.

TRES IMPORTANT : concernant les colonnes montantes et la Loi ELAN, en complément et rappel du mail précédent à ce sujet :

En fait, les colonnes montantes d’électricité ne sont pas seulement verticales !
Les copropriétaires d’un maison située dans un lotissement sont également concernés !

La loi Elan du 23 novembre 2018 dispose que dans les immeubles construits avant le 23 novembre 2018, les colonnes montantes d’électricité appartiendront à ENEDIS dans deux ans sauf si les copropriétaires s’y opposent. Et que les colonnes montantes des nouveaux immeubles mis en service de puis le 23 novembre 2018
appartiennent d’ores et déjà à ENEDIS !

Le délai pour attaquer ce décret n’est que de deux mois et expire le
22 janvier prochain.

Merci à STOP LINKY VAR EST pour sa réaction :
 » Les colonnes montantes sont des « biens immeubles par destination »,
de ce fait il faudrait un acte notarié en bonne et due forme pour
valider le transfert de propriété. L’Etat n’est pas un notaire. Dans
ce cas, les colonnes devraient porter un numéro de lot de copropriété,
lot qui viendrait en diminution des millièmes de chaque copropriétaire. »

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COURRIER REFUS : propriété ne sous-entend pas « Servitude supplémentaire » !

EXPLICATION JURIDIQUE  : VOIR SOUS LA LETTRE :

NOS DONNEES POUR 25 MILLIARDS D’EUROS !!!!

Nom :

Adresse :

Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social

Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

le _   _     _     _     _

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Scandaleuse Enedis ! VITRY : la pose des compteurs Linky électrise les Montagnards – Le responsable Territorial « On ne peut obliger personne »

Propriété privée : bafouée ! Droits fondamentaux : niés ! Insultes, lois enfreintes, Abus de Pouvoir sur des personnes âgées !

Île-de-France & Oise>Val-de-Marne|Fanny Delporte| 06 décembre 2018, 18h10 | MAJ : 06 décembre 2018, 19h03 |0

Vitry : la pose des compteurs Linky électrise les Montagnards

>Île-de-France & Oise>Val-de-Marne|Fanny Delporte| 06 décembre 2018, 18h10 | MAJ : 06 décembre 2018, 19h03 |0

Vitry, lundi. Des habitants de la cité des Montagnards ont constaté que leurs compteurs avaient été remplacés par Enedis sans qu’ils en soient informés. LP/Fanny Delporte

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Justice – Des plaintes contre le compteur Linky déposées ce jeudi à Dijon

jeudi 20 avril 2017 à 11:08 Par Christophe Tourné, France Bleu Bourgogne

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/des-plaintes-contre-le-compteur-linky-deposees-ce-jeudi-dijon-1492671487

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