Attention ! Nouvelles CGV d’EDF (5) – Modèle courrier

Pour rappel : les CGV 2014 SE TROUVENT TOUT EN BAS DE L’ARTICLE

L’association nationale Robin des Toits conseille vivement de ne pas accepter ces nouvelles conditions générales de vente et de fournitures – et de tenir bon en cas de menaces de coupure de l’alimentation électrique. Courrier rédigé par l’Avocat et Conseil Juridique de l’Association Robin des Toits.

En effet, ces nouvelles CGV pourraient impliquer l’acceptation du compteur Linky. De plus, elles comportent une clause ABUSIVE et sont donc irrégulières.LES REFUSER n’entraîne aucun risque pour vous-même puisqu’ils ne peuvent résilier votre contrat légalement (voir la lettre), et n’y ont pas intérêt : la concurrence est rude, et leurs finances sont mal en point du fait de la gestion des centrales nucléaires.

PETIT RAPPEL :

ENEDIS (ex ERDF) : est le Distributeur à monopole, Société Anonyme – c’est aussi une filiale d’EDF (ils sont chargés de l’acheminement de l’électricité, du comptage, de l’entretien et des relevés). Ils voudraient devenir aussi « opérateurs téléphoniques de Big Data, ce qui n’entre pas dans leur « mission de service public ».

EDF – ENGIE – PLANETE-OUI – ENERCOOP – ENI – etc sont des FOURNISSEURS – Donc, si EDF ne vous voulait plus comme CLIENT, vous auriez un grand choix parmi les autres, qui déploient, eux aussi, des stratégies pour vous « accueillir ».

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Système Linky – nouvelles conditions générales de vente EDF: ne signez rien!!!

MISE A JOUR LE 06.11.2017

https://stoplinky76320.wordpress.com/2017/11/04/attention-nouvelles-cgv-dedf-4-modele-courrier/

Vous avez reçu ou allez recevoir par mail de la part d’EDF, ceci :

NE CLIQUEZ MEME PAS POUR RECEVOIR CES CONTRATS PAR MAIL : CELA POURRAIT ETRE UTILISE PAR ENEDIS POUR DIRE QUE VOUS AVEZ « ACCEPTE » le compteur Linky !!!

 NE SIGNEZ SURTOUT PAS !  2017.07.11 EDF Nlles CGV image003
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Vie Privée et surveillance généralisée

 Les Pays-Bas ont abandonné le projet afin de respecter l’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – ET NOUS ???

MISE EN CAUSE DE LA VIE PRIVEE 12932603_1583545768624274_2434826472937901940_n

Le « tout connecté » s’étend de façon galopante – presque tout est connecté chez nous et même souvent à notre insu ! Des puces RFID sont insérées dans les objets que nous achetons actuellement, sans même des études élargies pour connaître les interférences entre tous les dispositifs !

Les Pays-Bas ont abandonné le projet afin de respecter l’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – ET NOUS ???

Données à caractère personnel : législation française : CODE PENAL

La pose d’un compteur Linky recueillant des données à caractère personnel A L’INSU d’une personne physique fait obstacle à l’exercice de son droit d’opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et REPRIME par l’article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69), sans préjudice des dispositions de l’article R625-10 du même code.

CODE DE L’ENERGIE

La pose d’un compteur Linky, en ce qu’il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d’un abonné, IL NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU’AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l’article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d’opposition mentionné à l’article 34 de la même loi. »

DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME

  • l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
  • l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (…) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

ET AUSSI

Le droit au respect de la vie privée est consacré par :

-l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme,

l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l

-les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

-l’article 9 du code civil français et plus spécifiquement par la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

POSITION DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

 » Le 19 avril 2016, la Ligue des droits de l’Homme (LdH) demande par communiqué un moratoire sur l’installation des compteurs Linky et demande à la Cnil de vérifier le respect de ce Pack de conformité par ERDF. »

AFFIRMATION DEMENTIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 » l’enregistrement des données peut être désactivé à tout moment par l’usager, qui a le droit de refuser dès le départ la transmission des informations par ERDF » :

NON, le compteur Linky, ni d’ailleurs les compteurs d’EAU ou de GAZ ne permettent PAS de désactiver la transmission des données : ils sont conçus principalement POUR transmettre les données : objet principal du projet de collecte :

François Hollande, le 12.09.2013 a déclaré devant des industriels : « Les données de l’internet sont devenues l’un des carburants de l’économie. Le Big Data est à la fois le traitement de ces masses d’informations, leur collecte, leur stockage, leur analyse, mais c’est aussi un enjeu économique considérable, puisqu’on évalue à 8% du PIB uniquement leur utilisation. ». NOUS SOMMES « LE »CARBURANT !

LA CNIL A IMPOSE A ENEDIS

  Concernant la transmission par ENEDIS de la courbe de charge aux fournisseurs d’énergie et aux tiers, la CNIL a indiqué  que  le  consentement  « libre,  éclairé,  spécifique  et  exprès »  des  usagers  devait  être  recueilli,  par  le gestionnaire du réseau (ENEDIS), et ce pour chaque utilisation.

Seule la création d’un espace personnel permet au client de consulter ses données de comptage – cela implique qu’il accède à internet – c’est contraire aux dispositions de l’article L.34 du code de l’énergie.

Il en résulte une inégalité de traitement qui n’est pas conforme à la CONSTITUTION.

ENEDIS se contente de la déclaration faite par le « tiers » selon laquelle :

« Le demandeur déclare disposer de l’autorisation expresse du client titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour chaque site dont il demande la communication des données, à la date de la présente demande ou de toute demande ultérieure pendant un délai d’un an ».

CGV MISES A JOUR /   prévoient que « si le client ne s’y est pas opposé », le fournisseur d’énergie pourra utiliser les « données collectées » à des fins de « prospection commerciale » pour informer l’usager « de ses nouvelles offres et services ainsi que celles de ses partenaires ( ?) pouvant l’intéresser ». Il est également prévu que « le Client accepte que les données ainsi traitées par les services internes (du fournisseur) soient transmises aux partenaires membres de son réseau »11. 

Décisions également non conformes aux dispositions des articles L.224-8 et suivants du code de la consommation.

TOUS AVEC UN « BRACELET ELECTRONIQUE » ???

En fait, rien ne permet au client, dans la conception même de ces « capteurs de données », d’empêcher la collecte de ses données personnelles : presqu’aucune différence avec le BRACELET ELECTRONIQUE car une très grande proportion des citoyens sont équipés de smartphones (localisables), de WIFI, leurs véhicules de GPS, la domotique de la maison, les cartes bleues « sans contact », les cartes vitales, les cartes d’identité, les nano-particules (dont on parle encore peu mais présentes dans nombre d’objets, comme les vêtements, les aliments, les médicaments, les vaccins, à notre insu également) et qui sont capables des plus grandes « prouesses ». (ex- dioxyde de titane et plein d’autres).

Nos élus locaux ont-ils bien conscience de l’ampleur des implications de ce projet « sociétal », comme l’a subtilement mentionné un commercial d’Enedis, tant les différents services sont cloisonnés et donc ignorants des services voisins. Ces personnes veulent-elles vraiment condamner leurs enfants à une vie téléguidée, dépersonnalisée, déshumanisée ?

Et la présente note ne donne pourtant encore qu’un faible aperçu du si vaste champ de ces projets d’inventeurs fous !

AINSI, un projet d’entreprises diverses, transforme un distributeur « public » d’électricité en véritable CARTEL aux tentacules obscurs et voudrait imposer à chaque citoyen un dispositif à demeure qui le priverait de ses droits les plus fondamentaux, qui prive également les communes de leurs biens et de leurs pouvoirs. La France est-elle en grand danger ???

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