Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Non, la violation de domicile ne s’applique pas uniquement à l’intérieur du logement.

https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=904&mnuid=125&tconfig=0#z2

MERCI AU COLLECTIF ANTI-LINKY NORD POUR CE RAPPEL A LA LOI !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l’extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d’un domicile).

Ce droit s’appelle « droit d’accession »

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Avant l’arrivée des poseurs : Témoignage

Voici un témoignage qui peut permettre d’éviter bien des désagréments face à des poseurs voulant « en découdre », et face à Enedis.

Retour d’une personne d’un collectif dont la copropriété n’a pas souhaité s’opposer à la pose des mouchards communicants. Cela semble avoir fait reculer les poseurs d’ENEDIS.

Bonjour Madame, Monsieur,

Voici le contenu de l’affichette apposée sur mon compteur qui semble avoir dissuadé les techniciens d’Enedis :

POSE FORCEE = INFRACTION PASSIBLE DE POURSUITES CIVILES ET PENALES 
(art. 226-4, 432-8 Code Pénal; 544 Code civil)

PROPRIETE PRIVEE REFUS LEGAL COMPTEUR LINKYPNG

J’ai apposé une autre affiche sur l’armoire des compteurs avec :

« affaire suivie par la gendarmerie ».

J’avais effectivement appelé la gendarmerie de S……y qui m’a recommandé de porter plainte si jamais je me confrontais physiquement à un technicien tout d’abord et surtout si la pose avait été faite malgré mon refus évident.

Bon combat !

Cordialement.

 

 

DU RESPECT DES LOIS ET DE LA CONSTITUTION

Une « loi » de transition énergétique a permis le « déploiement » de ces « capteurs de données » pour soi-disant économiser l’énergie – L’argument est donc « écologique » mais permet en réalité à des industries diverses de conforter les intérêts de leurs actionnaires.

CI-DESSOUS UNE PARTIE DES LOIS CONCERNEES PAR CES PROJETS DE TRANSFORMATION DE NOTRE SOCIETE – AVONS-NOUS EU TOUTES LES DONNEES ? NOS INSTANCES LOCALES ONT-ELLES OBTENU TOUTES LES INFORMATIONS PRECISES ???

Des actions juridiques au niveau national sont en préparation afin de faire cesser les nombreuses exactions commises par ces industries. Une Association Nationale a été créée – ne pas écouter ceux qui voudraient vous faire croire que « vous ne pouvez rien faire », etc. Il est juste important que nous nous réunissions afin de rendre visible ce mouvement qui jaillit et bouillonne partout en France. De notre côté, montrons-le au niveau local.

PROPRIETE DES COMPTEURS

« Le texte de l’article L322-4 du code de l’énergie précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Il semble également que les maires ne soient pas consultés : or, les compteurs retirés appartiennent à la commune, ils sont dits « biens de retour » et doivent donc être restitués à la commune.  Cependant, ils sont actuellement subtilisés par Enedis, qui les recycle, sans les restituer – alors que les nouveaux compteurs ne vont durer que 10 ou 15 ans, les concentrateurs, 10 ans, et que les dotations d’Enedis ne prévoient pas le renouvellement dans leurs budgets !!!) = DES HAUSSES DE FACTURES IMPORTANTES SERONT ALORS A PREVOIR, RENDANT L’ELECTRICITE, UNE DENREE BIEN INACCESSIBLE AUX REVENUS MODESTES !!!

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