Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Non, la violation de domicile ne s’applique pas uniquement à l’intérieur du logement.

https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=904&mnuid=125&tconfig=0#z2

MERCI AU COLLECTIF ANTI-LINKY NORD POUR CE RAPPEL A LA LOI !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l’extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d’un domicile).

Ce droit s’appelle « droit d’accession »

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Scoop ! Habitations anciennes : sortez de leurs listes de déploiement

Oups ! Maldonne pour &n&dis ! Si vous avez un logement ancien, si vous ne voulez pas du linky, un scoop ! C’est facile de sortir de leurs listes de déploiement !

Dans votre courrier de refus à énédis (ou un nouveau) avec copie au maire et au sous-traitant (les 3 doivent être nommés sur le courrier afin que chacun soit au courant des autres destinataires), en plus de vos coordonnées date et signature, précisez que;

– Considérant que votre installation électrique comporte en tout ou partie des circuits réalisés en vieux conducteurs en fil coton, (très difficile à vérifier par les poseurs et affirmation impossible à vous reprocher, ce qui vaut bien tous leurs mensonges)

– Considérant le dossier d’évaluation du système linky publié par la Commission de Régulation de l’Énergie en juin 2011 qui stipule à son paragraphe 1.2 ;

Les principales causes de non installation en fin de déploiement massif, identifiées lors de l’expérimentation, sont listées ci-dessous :

refus de la pose par le client ;

imprévus techniques (exemple : trace d’amorçage, accessibilité dangereuse, fil coton, absence de coupe circuit, tableau amiante) ou réglementaires (exemple : coupe-circuit fonte, compteur à moins de 60 cm d’un point d’eau) ;

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Avant l’arrivée des poseurs : Témoignage

Voici un témoignage qui peut permettre d’éviter bien des désagréments face à des poseurs voulant « en découdre », et face à Enedis.

Retour d’une personne d’un collectif dont la copropriété n’a pas souhaité s’opposer à la pose des mouchards communicants. Cela semble avoir fait reculer les poseurs d’ENEDIS.

Bonjour Madame, Monsieur,

Voici le contenu de l’affichette apposée sur mon compteur qui semble avoir dissuadé les techniciens d’Enedis :

POSE FORCEE = INFRACTION PASSIBLE DE POURSUITES CIVILES ET PENALES 
(art. 226-4, 432-8 Code Pénal; 544 Code civil)

PROPRIETE PRIVEE REFUS LEGAL COMPTEUR LINKYPNG

J’ai apposé une autre affiche sur l’armoire des compteurs avec :

« affaire suivie par la gendarmerie ».

J’avais effectivement appelé la gendarmerie de S……y qui m’a recommandé de porter plainte si jamais je me confrontais physiquement à un technicien tout d’abord et surtout si la pose avait été faite malgré mon refus évident.

Bon combat !

Cordialement.

 

 

Inventaire juridique et un spot sur l’un des conflits d’intérêts – parmi de nombreux autres.

Communiqué de presse de l’association Robin des Toits 26 octobre 2016

Ondes électromagnétiques : des conflits dintérêts et des pratiques condamnables au Comité Economique et Social Européen (CESE)

De nombreux mois après une plainte déposée par des organisations européennes concernées et regroupées  dans une Coordination Européenne des Organisations pour une Réglementation de l’Exposition aux Champs Electromagnétiques, la Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit  d’intérêts mettant en cause des entreprises d’électricité et de télécommunications et une institution consultative européenne pour éviter la prévention et la reconnaissance intégrale de l’électrohypersensibilité (EHS).

Un avis concernant l’EHS et visant à diminuer les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques devait être voté après longue discussion et accord sur le contenu. Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”), de type négationniste, présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par M. Richard Adams qui, de plus, a caché ses conflits dintérêt : partie liée à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (ex. :Vodafone), et conseiller de l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / micro-ondes pour la transmission de données). Cette irrégularité vient dêtre reconnue par la Médiatrice Européenne.

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                                        INVENTAIRE JURIDIQUE

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L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au Barreau de Paris et écrivain. Il codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Carbon de Seze le cabinet Pierrat & de Seze, qui compte une dizaine d’avocats. (1) : note fin d’article

Consentement obligatoire
Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

 

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DOSSIER sur les incendies des Linky (et autres « compteurs » radiatifs) – ARCEP : atteinte à la vie des porteurs d’implants médicaux (en 12 points)

Une « culture du secret » (clauses de confidentialité, etc), le flou entre les multitudes de données de quelque nature qu’elles soient, législatives comprises, la prise en compte d’un ou deux facteurs et l’ignorance totale ou la négligence des myriades de paramètres impliqués, la confidence d’une commerciale d’Enedis est révélatrice à ce sujet : « Les pannes liées à certains appareils étaient dues au fait que certains (?) fabricants chevauchaient « notre » bande de fréquences ». A savoir que le commercial longuement rencontré le 22 juin 2016 (voir compte-rendu), n’a rien pu nous dire des « harmoniques », ni de la « compatibilité électromagnétique », ni du boitier ERL, ni de la fréquence des trames, ni à partir de combien de Linky refusés dans la grappe, cela déréglait le fonctionnement de cette grappe.

1-L’EFFET JOULE DU AU CPL est l’un des facteurs qui contribuent à rendre l’installation plus fragile.

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983504

Sauvegardé ici : http://www.santepublique-editions.fr/objects/HAL-archives-ouvertes-tel-00983504-Amilcar-Mescco-these-3-decembre-2013-Telecom-Bretagne.pdf

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Code Pénal : Introduction dans un domicile privé, même collectif

Pour ce qui concerne l’introduction des poseurs de Linky dans un
espace privé sans autorisation, cela est sanctionné par les articles
226-4 et 432-8 du Code pénal :

Article 226-4 du Code pénal :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le
permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende ».

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