COURRIERS : Différentes méthodes de refus selon les cas –

1 – Lettre de refus mentionnant le défaut d’assurance d’Enedis

2 – Avec Sommation de ne pas faire par voie d’huissier

000 Modèle de lettre de refus

LINKY-SOMMATION-PAR-HUISSIER-A-ENEDIS-revisee-8-mars-2017

HUISSIER modèle lettre accompagnement

3 – Documents par le Cabinet d’Avocats Artemisia

NOTE AU DOSSIER PARTICULIER FEVRIER 2017

ANNEXE I – REFUS LINKY PARTICULIERS

ANNEXE II – DEMANDE DE RACCORDEMENT SANS LINKY – PARTICULIERS

ANNEXE III – DEMANDE COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – PARTICULIERS

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