Compteurs Linky, les questions que se posent les usagers

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RAPPELS IMPORTANTS A VOIR EN FIN D’ARTICLE

Lundi, 17 Septembre, 2018     Daniel Roucous

A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ? C’est la question et bien d’autres que se posent de plus en plus d’usagers et d’élus locaux.

1.- Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataires des lieux ou propriétaires) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai (pratique hélas courante et illégale d’Enedis et ses sous-traitants). Cela permet aussi d’être présent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur est à l’extérieur.

En HLM, selon « la plupart des bailleurs sociaux facilitent le déploiement des compteurs Linky sans demander l’avis des locataires alors que bon nombre refuse. »

Ce délai de 45 jours laisse du temps à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :

 

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DU RESPECT DES LOIS ET DE LA CONSTITUTION

Une « loi » de transition énergétique a permis le « déploiement » de ces « capteurs de données » pour soi-disant économiser l’énergie – L’argument est donc « écologique » mais permet en réalité à des industries diverses de conforter les intérêts de leurs actionnaires.

CI-DESSOUS UNE PARTIE DES LOIS CONCERNEES PAR CES PROJETS DE TRANSFORMATION DE NOTRE SOCIETE – AVONS-NOUS EU TOUTES LES DONNEES ? NOS INSTANCES LOCALES ONT-ELLES OBTENU TOUTES LES INFORMATIONS PRECISES ???

Des actions juridiques au niveau national sont en préparation afin de faire cesser les nombreuses exactions commises par ces industries. Une Association Nationale a été créée – ne pas écouter ceux qui voudraient vous faire croire que « vous ne pouvez rien faire », etc. Il est juste important que nous nous réunissions afin de rendre visible ce mouvement qui jaillit et bouillonne partout en France. De notre côté, montrons-le au niveau local.

PROPRIETE DES COMPTEURS

« Le texte de l’article L322-4 du code de l’énergie précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Il semble également que les maires ne soient pas consultés : or, les compteurs retirés appartiennent à la commune, ils sont dits « biens de retour » et doivent donc être restitués à la commune.  Cependant, ils sont actuellement subtilisés par Enedis, qui les recycle, sans les restituer – alors que les nouveaux compteurs ne vont durer que 10 ou 15 ans, les concentrateurs, 10 ans, et que les dotations d’Enedis ne prévoient pas le renouvellement dans leurs budgets !!!) = DES HAUSSES DE FACTURES IMPORTANTES SERONT ALORS A PREVOIR, RENDANT L’ELECTRICITE, UNE DENREE BIEN INACCESSIBLE AUX REVENUS MODESTES !!!

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