Attestation de refus ! demandée par le prestataire d’Enedis : attention !

Enedis sera pénalisée s’ils ne posent pas les 80 % de compteurs d’ici à 2021 SI, et seulement SI, ils ne peuvent justifier du refus des personnes ! Toutes taxes annoncées sont pure imagination, une menace future pour un danger immédiat !

D’une part, il est donc légitime que le prestataire Relève Service Plus recueille l’attestation de refus de la part du « Client » (?). D’autre part, les arguments manipulateurs que l’on voudrait mettre à Notre Nom, commençant par « J’ai bien conscience que…….. » ne relèvent que de la pression, l’intimidation, la menace et même de la manipulation de conscience pour les raisons indiquées sous le document ci-dessous.

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L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au Barreau de Paris et écrivain. Il codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Carbon de Seze le cabinet Pierrat & de Seze, qui compte une dizaine d’avocats. (1) : note fin d’article

Consentement obligatoire
Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

 

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