Demande de rendez-vous adressée au Président de la Métropole de Rouen

Concernant la propriété des réseaux basse-tension et des compteurs communicants linky et Gazpar, sachant que :

  • La Métropole se dit « propriétaire » en raison de l’article de loi datant de 2014, article L5217-5 ;
  • Elle précise que les contrats de concession entre la Métropole et Enedis indiquent que « Enedis est responsable du bon fonctionnement du service ; il l’exploite à ses risques et périls » ;
  • Enedis n’a pas d’assurance propre ; et exclut les risques incendie de ses CGV indiquant qu’il s’agit de « cas de force majeure » ;

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DU RESPECT DES LOIS ET DE LA CONSTITUTION

Une « loi » de transition énergétique a permis le « déploiement » de ces « capteurs de données » pour soi-disant économiser l’énergie – L’argument est donc « écologique » mais permet en réalité à des industries diverses de conforter les intérêts de leurs actionnaires.

CI-DESSOUS UNE PARTIE DES LOIS CONCERNEES PAR CES PROJETS DE TRANSFORMATION DE NOTRE SOCIETE – AVONS-NOUS EU TOUTES LES DONNEES ? NOS INSTANCES LOCALES ONT-ELLES OBTENU TOUTES LES INFORMATIONS PRECISES ???

Des actions juridiques au niveau national sont en préparation afin de faire cesser les nombreuses exactions commises par ces industries. Une Association Nationale a été créée – ne pas écouter ceux qui voudraient vous faire croire que « vous ne pouvez rien faire », etc. Il est juste important que nous nous réunissions afin de rendre visible ce mouvement qui jaillit et bouillonne partout en France. De notre côté, montrons-le au niveau local.

PROPRIETE DES COMPTEURS

« Le texte de l’article L322-4 du code de l’énergie précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Il semble également que les maires ne soient pas consultés : or, les compteurs retirés appartiennent à la commune, ils sont dits « biens de retour » et doivent donc être restitués à la commune.  Cependant, ils sont actuellement subtilisés par Enedis, qui les recycle, sans les restituer – alors que les nouveaux compteurs ne vont durer que 10 ou 15 ans, les concentrateurs, 10 ans, et que les dotations d’Enedis ne prévoient pas le renouvellement dans leurs budgets !!!) = DES HAUSSES DE FACTURES IMPORTANTES SERONT ALORS A PREVOIR, RENDANT L’ELECTRICITE, UNE DENREE BIEN INACCESSIBLE AUX REVENUS MODESTES !!!

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