Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Non, la violation de domicile ne s’applique pas uniquement à l’intérieur du logement.

https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=904&mnuid=125&tconfig=0#z2

MERCI AU COLLECTIF ANTI-LINKY NORD POUR CE RAPPEL A LA LOI !

CODE CIVIL

Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l’extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d’un domicile).

Ce droit s’appelle « droit d’accession »

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Message de Maud Bigand & Tribunal de Foix : compteurs barricadés

 

Message de Maud Bigand

« Bonjour à tous,
Beaucoup d’entre vous ayant entendu parler du procès intenté par Enedis à Gérard Yon, du Collectif « Touche Pas à Mon Compteur – 09 », pour avoir aidé des particuliers à barricader leur compteur, se demandent ce qu’il est advenu de l’audience du 7 février dernier Au TGI de Foix.

Et bien sachez qu’Enedis, pourtant la partie attaquante, a demandé un report en recevant les réponses de notre avocate, notamment le fait – qui n’est pourtant pas une surprise – que le coffret dont ils demandent le remboursement parce qu’il a été percé lors du barricadage, ne leur appartient pas (puisqu’il est la propriété des particuliers, qui le paient au moment du raccordement électrique), et donc qu’ils n’ont pas d’intérêt ou de droit d’agir.

C’est l’une des nombreuses failles de cette attaque, une première en France de la part d’Enedis contre un particulier pour barricadage de compteur, et pour laquelle ils espèrent bien inverser la jurisprudence négative à leur encontre du Jugement de La Rochelle du 20 juin 2017, qui donne raison à un particulier contre un poseur ayant détruit les protections apposées devant le compteur / disjoncteur (le juge a estimé que c’était une agression contre les biens privés de l’usager que constituaient les protections qu’il avait apposées pour défendre son compteur).

Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à aller sur le site

http://www.stop-linky.fr/stoplinky/

où vous trouverez plusieurs interviews que nous avons réalisées le matin du 7 février devant le TGI, ainsi qu’un mini reportage France 3 et des interviews réalisées par Radio Transparence.

Elles se trouvent également sur la chaîne Stop Linky sur youtube :

https://www.youtube.com/cha…/UCTdB-BX0oG4roxEqkby9qtQ/videos

Next-up a également posté la vidéo de l’interview avec Etienne Cendrier, de Robin des Toits, sur : https://videos2.next-up.org/Etienne_Cendrier_Foix.html

 

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VIDEO – épidémie ! Enedis ne s’inquiète pas de notre santé puisqu’on respecte les « normes », voyons ! Vous utilisez bien un téléphone, et un grille-pain !!!

QU’EN DIT LE PROFESSEUR BELPOMME ? 50 % d’EHS dans les 50 ans qui viennent : un fléau de santé publique majeur !

ET POURTANT, ON AJOUTE TOUS LES JOURS DES « ONDES » « RADIO-FREQUENCES », 4G, 5G, ANTENNES DE TOUTES SORTES, DES « VILLES INTELLIGENTES », ET LES « DECIDEURS »

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VIDEOS : Le Directeur du Linky ment à la télé

 

Le PRESIDENT D’ENEDIS : LE COMPTEUR N’EST PAS OBLIGATOIRE

UN AVOCAT, Roland Pérez, sur EUROPE 1 le 7 mars – compteurs Linky ?

Autrement dit, on voudrait nous imposer un objet anticonstitutionnel, enfreignant de nombreuses lois françaises, de nombreux articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sans aucune garanties de sécurité ou de santé, avec le soutien

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LINKY (Landis+Gyr) : preuve explosive du risque incendie !!!

LINKY (Landis=Gyr) preuve explosive du risque d'incendie index-3

Par : http://lespiedsalaterre.org/linky-landisgyr-preuve-explosive-risque-incendie/

Ci-joint un document confidentiel, qui n’aurait jamais dû être accessible ni au grand public ni aux médias, et qui a été transmis par Landis+Gyr à toutes les compagnies fournissant de l’électricité. Ce document porte sur les causes potentielles d’incendies

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Rouen brûle-t-il ?

 

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Hier après l’incendie le matin d’une maison près de Neuchatel, suit celui d’un bar  le NASH et l’appartement du dessus vers 18hs30  rue l’Ecuyer je crois dans le centre de Rouen, ce serait un radiateur si j’ai bien compris extérieur peut être pour chauffer la terrasse où les fumeurs se retrouvent qui aurait enflammé les rideaux de celle-ci.

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