Lois confuses et contradictoires ! Pour exploiter les failles et tromper les Citoyens ?

Transmis par un Collectif.

Par le contrat de concession enedis a l’exploitation exclusive de toutes les installations appartenant aux collectivités ou à leur groupement.
Le remplacement du matériel défaillant, dangereux ou usé de ces installations et leur entretien leur incombe.
Charge à eux de les recycler ou détruire dans la mesure ou le nouveau matériel mis en remplacement est dit de retour, c a d qu’il devient propriété des collectivités.
Ce point est pourtant totalement différent et non valable dans le cas du déploiement des linky car dans ce cas, le matériel de comptage retiré est en bon état de marche, un accord de déclassement du propriétaire légal est nécessaire car, également, du point de vue comptable il y a le problème de rentabilité économique:

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PAS OBLIGATOIRE ! suivi de la lettre du Sénateur et de la Députée Valérie Rabault – Enedis nous doit la lumière, mais ne nous donne que de l’obscurantisme !

Plus bas, preuve que ce n’est PAS OBLIGATOIRE !

Il semble que tous plongent dans le mensonge généralisé !

Les Sociétés de HLM « bailleurs sociaux » – les Syndics – les Elus de tous poils – la Société Anonyme ERDF-Enedis à monopole – ils s’échangent sans doute des petits services, mais veulent surtout asservir la population entière, soumettre, voir ces gens mendier leurs droits à vivre, HONTE !!! SOCIETE DE HONTE !!!

Une société qui humilie ses citoyens n’est pas digne d’être appelée démocratie ! Ceux qui contribuent ou coopèrent dans cette voie sont indignes de leur pays, trahissent, et auront à rendre des comptes !

« Je n’ai pas le droit de refuser car je NE SUIS QUE locataire » ! – « Le bailleur social nous a dit que les compteurs appartenaient à Enedis » – « J’habite en immeuble, alors, je n’ai PAS LE DROIT » – « Je vais avoir à payer des amendes » ! – « On me le mettra quand je ne serai pas là » ! – « Notre mairie n’a pas le droit de refuser car nous avons transféré NOS DROITS » – « On nous a dit que…. » – 

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