Propriété des compteurs… suite de la saga !

Monsieur le Responsable des réseaux basse tension d’électricité

 

Je me permets de vous contacter car je souhaite obtenir communication de documents, lois, contrats, précisant exactement les termes, références, dates qui transfèrent la propriété des réseaux bt et des compteurs à la Métropole.

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Inventaire juridique et un spot sur l’un des conflits d’intérêts – parmi de nombreux autres.

Communiqué de presse de l’association Robin des Toits 26 octobre 2016

Ondes électromagnétiques : des conflits dintérêts et des pratiques condamnables au Comité Economique et Social Européen (CESE)

De nombreux mois après une plainte déposée par des organisations européennes concernées et regroupées  dans une Coordination Européenne des Organisations pour une Réglementation de l’Exposition aux Champs Electromagnétiques, la Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit  d’intérêts mettant en cause des entreprises d’électricité et de télécommunications et une institution consultative européenne pour éviter la prévention et la reconnaissance intégrale de l’électrohypersensibilité (EHS).

Un avis concernant l’EHS et visant à diminuer les seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques devait être voté après longue discussion et accord sur le contenu. Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”), de type négationniste, présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par M. Richard Adams qui, de plus, a caché ses conflits dintérêt : partie liée à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (ex. :Vodafone), et conseiller de l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / micro-ondes pour la transmission de données). Cette irrégularité vient dêtre reconnue par la Médiatrice Européenne.

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                                        INVENTAIRE JURIDIQUE

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