Demande de rendez-vous adressée au Président de la Métropole de Rouen

Concernant la propriété des réseaux basse-tension et des compteurs communicants linky et Gazpar, sachant que :

  • La Métropole se dit « propriétaire » en raison de l’article de loi datant de 2014, article L5217-5 ;
  • Elle précise que les contrats de concession entre la Métropole et Enedis indiquent que « Enedis est responsable du bon fonctionnement du service ; il l’exploite à ses risques et périls » ;
  • Enedis n’a pas d’assurance propre ; et exclut les risques incendie de ses CGV indiquant qu’il s’agit de « cas de force majeure » ;

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